Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1966-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070955
Ancien identifiant: PFHMC
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070955.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006086063
## Partie réglementaire - Décrets simples
- [Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.](livre_iii)

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115637
### Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- [Titre Ier : Généralités.](titre_ier)
- [Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.](titre_ii)
- [Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iii)
- [Titre V : Invalidité.](titre_v)
- [Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.](titre_viii)
- [Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.](titre_x)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134984
---
#### Titre Ier : Généralités.
- [Article D1](article_d1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362530
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X001D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362530.xml
---
###### Article D1
La demande de radiation des cadres doit être adressée au ministre ou à son
délégué par la voie hiérarchique.<br />
Il en est accusé réception.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134985
---
#### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148871
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe II : Eléments constitutifs.](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164382
---
###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
- [Article D2](article_d2.md)
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)
- [Article D6](article_d6.md)
- [Article D7](article_d7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362534
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X002D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362534.xml
---
###### Article D2
La demande de validation des services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de
contractuel visés à l'article L. 5 porte obligatoirement sur la totalité desdits
services, continus ou discontinus, que l'intéressé a accomplis antérieurement à
son affiliation au régime du présent code.<br />
Toutefois, sont exclues de la validation les périodes correspondant à
l'accomplissement d'une fraction desdits services et déjà rémunérées dans une
pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 84.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362538
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X004D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362538.xml
---
###### Article D4
Les retenues rétroactives font l'objet de précomptes mensuels calculés à raison
de 5 p. 100 du traitement budgétaire net ordonnancé au profit des intéressés,
sauf le dernier précompte à effectuer pour solde. La première retenue est opérée
sur le traitement du troisième mois qui suit celui au cours duquel est présentée
la demande visée à l'article R. 7.<br />
Les versements mensuels à effectuer par les fonctionnaires placés dans une
position où ils ne perçoivent pas de traitement ou l'intégralité de leur
traitement sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire net
d'activité afférent à leur emploi ou grade ; pour les fonctionnaires en service
détaché dans un emploi ou grade ne conduisant pas à pension du présent code, les
versements mensuels sont calculés à raison de 5 p. 100 du traitement budgétaire
net afférent à l'emploi ou grade dans l'administration d'origine.<br />
A toute époque les intéressés peuvent se libérer par anticipation.<br />
Les sommes non encore exigibles et restant dues au jour de la concession de la
pension sont précomptées sur les arrérages de la retraite, sans que ce
prélèvement, du vivant du pensionné, puisse réduire ces arrérages de plus d'un
cinquième.<br />
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire décède en activité ou à la retraite
sans laisser d'ayants cause pouvant prétendre à pension ou à allocation au titre
du présent code, les retenues rétroactives restant dues ne sont recouvrées qu'à
concurrence des émoluments d'activité ou des arrérages de pension payables au
décès.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362540
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X005D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362540.xml
---
###### Article D5
La rente viagère servie par la caisse nationale de prévoyance et non rachetée
par elle est déductible du montant de la pension conformément aux dispositions
de l'article D. 3 ; elle est calculée, pour les agents qui ont effectué des
versements à capital réservé, comme si ces versements avaient été faits à
capital aliéné.<br />
Lorsque la jouissance intervient antérieurement à l'admission à la retraite de
l'intéressé, cette rente viagère est ajournée, le cas échéant, dans les
conditions prévues par le règlement de retraite qui le régissait
précédemment.<br />
La pension civile n'est réduite du montant de la rente viagère qu'à dater du
jour de l'entrée en jouissance de cette rente.<br />
En cas de prédécès du conjoint, la part de pension correspondant à la rente
viagère acquise par lui est rétablie au profit de l'agent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362541
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X006D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362541.xml
---
###### Article D6
Au cas où une pension ou rente est acquise soit à l'agent, soit à son conjoint,
antérieurement à l'entrée en jouissance de la pension allouée au titre du
présent code, l'administration dont relève l'agent conserve les titres de
paiement et en perçoit les arrérages lors de chaque échéance.<br />
Si les arrérages de la pension ou rente ont déjà été perçus, l'intéressé a la
faculté de se libérer soit par le versement en capital des arrérages échus, soit
par le précompte dudit capital sur la pension allouée au titre du présent code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362542
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X007D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362542.xml
---
###### Article D7
Dans le cas où la veuve ou la femme divorcée étant titulaire d'une pension ou
rente vient à bénéficier, en cette qualité, d'une pension allouée au titre du
présent code, celle-ci est réduite du montant de ladite pension ou rente.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134986
#### Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
- [Chapitre Ier : Services et bonifications valables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Détermination du montant de la pension.](chapitre_ii)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148872
##### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
- [Article D9](article_d9.md)
- [Article D10](article_d10.md)
- [Article D11](article_d11.md)
- [Article D13](article_d13.md)
- [Article D14](article_d14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362546
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X010D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362546.xml
---
###### Article D10
Le service accompli en temps de paix hors d'Europe par les attachés militaires
et leurs adjoints et les militaires en mission est ainsi décompté :<br />
Moitié en sus de la durée effective : ports du bassin méditerranéen, Egypte,
Japon, Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie ;<br />
Totalité en sus de la durée effective : autres pays étrangers.<br />
Les personnels ci-dessus visés peuvent être appelés à bénéficier de l'article R.
17 aux conditions et dans les formes qu'il prévoit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362547
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X011D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362547.xml
---
###### Article D11
La bonification de la moitié en sus de la durée effective au sens de l'article
R. 14, D (1°) est acquise pour le service accompli sur le pied de paix par le
personnel effectivement embarqué :<br />
1° A bord des bâtiments de l'Etat armés ou en disponibilité armée ;<br />
2° A bord des bâtiments en armement pour essais, sauf pendant la durée de leur
séjour dans l'intérieur de l'arsenal.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires embarqués sur les
remorqueurs et autres bâtiments de servitude, sauf lorsque ces unités sont
envoyées en mission hors de leur port de stationnement habituel et pendant la
durée de cette mission, ni à ceux embarqués sur les bâtiments non navigants
affectés à la surveillance des pêches.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362550
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X013D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362550.xml
---
###### Article D13
Les personnels titulaires de brevets ou certificats de spécialité aériens
obtenus antérieurement au 1er décembre 1964 conservent de ce chef le bénéfice
des bonifications de services fixes prévues par le tableau annexé au code des
pensions civiles et militaires de retraite en vigueur avant la date susvisée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362545
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X009D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362545.xml
---
###### Article D9
Est considéré comme originaire d'une zone au sens de l'article R. 11 (3e alinéa)
:<br />
a) Le fonctionnaire né dans cette zone et dont le père ou la mère y était établi
à l'époque de la naissance de l'intéressé et s'y est définitivement fixé ;<br />
b) Le fonctionnaire qui n'est pas né dans cette zone mais dont le père et la
mère y étaient établis à l'époque de sa naissance et s'y sont définitivement
fixés.<br />
Lorsque l'un des parents du fonctionnaire est lui-même fonctionnaire ou salarié
et qu'il décède au cours d'un séjour dans une zone dont il n'est pas originaire
et où il a été appelé à servir, il n'est pas considéré comme s'étant fixé
définitivement dans cette zone, non plus que son conjoint décédé dans ces
conditions.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148873
---
##### Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
- [Paragraphe II : Emoluments de base.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164383
---
###### Paragraphe II : Emoluments de base.
- [Article D15](article_d15.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362552
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X015D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362552.xml
---
###### Article D15
Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L. 15 (4e
alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un
grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat
chargé de la réforme administrative, du ministre des finances et du ou des
ministres intéressés, et détachés en application de l'article 1er (3° à 7°) du
décret n° 59-309 du 14 février 1959 peuvent, sur demande formulée dans un délai
d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à
acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits
emplois.<br />
La contribution complémentaire de 12 p. 100, lorsqu'elle est exigible, est
calculée sur les mêmes bases.

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164384
---
###### Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
- [Article D16](article_d16.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362555
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X016D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362555.xml
---
###### Article D16
Lorsque la période de neuf ans pendant laquelle les enfants doivent avoir été
élevés au sens de l'article L. 18, III, n'est pas parfaite avant le seizième
anniversaire desdits enfants, la preuve de la date à laquelle ces derniers ont
cessé d'être à charge au sens et dans les limites de l'article L. 527 du code de
la sécurité sociale et des textes pris pour son application sera apportée par la
production soit d'une pièce attestant que les enfants ont ouvert droit jusqu'à
cette date aux avantages familiaux prévus à l'époque pour les enfants à charge,
soit de certificats de scolarité, de contrats d'apprentissage ou de certificats
médicaux.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134987
---
#### Titre V : Invalidité.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148874
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe III : Dispositions communes.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164385
---
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
- [Article D17](article_d17.md)
- [Article D18](article_d18.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362557
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X017D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362557.xml
---
###### Article D17
Le taux de l'invalidité résultant pour les fonctionnaires civils des infirmités
contractées ou non dans l'exercice de leurs fonctions est déterminé suivant un
barème indicatif fixé par décret.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362558
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X018D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362558.xml
---
###### Article D18
Lorsque les fonctionnaires visés à l'article L. 32 (2e alinéa) ont obtenu, du
chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de détachement, un avantage de
caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est appliqué par
l'organisme employeur, le total de la pension et de la rente viagère
d'invalidité prévues par les articles L. 27, L. 28 et L. 30 et liquidées en leur
faveur est diminué du montant de cet avantage viager sans que les sommes qui
leur sont servies au titre du présent code puissent être inférieures au montant
de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 29.<br />
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un
capital, le total de la pension et de la rente viagère d'invalidité prévues par
les articles L. 27, L. 28 et L. 30 est diminué du montant de la rente viagère
qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en
jouissance de la pension et à capital aliéné, auprès de la caisse nationale de
prévoyance, sans que les sommes qui sont servies aux intéressés au titre du
présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les
services visée à l'article L. 29.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148875
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Article D19](article_d19.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362559
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362559.xml
---
###### Article D19
Lorsque les militaires visés à l'article L. 36 (2e alinéa) ont obtenu, du chef
de l'invalidité contractée dans l'emploi occupé en situation hors cadre, un
avantage de caractère viager servi par le régime d'assurance qui leur est
appliqué par l'organisme employeur, le total des pensions prévues par les
articles L. 34 et L. 35 et liquidées en leur faveur est diminué du montant de
cet avantage viager sans que les sommes qui leur sont servies au titre du
présent code puissent être inférieures au montant de la pension rémunérant les
services visée à l'article L. 6.<br />
Si l'avantage attribué par le régime d'assurance de l'organisme employeur est un
capital, le total des pensions prévues par les articles L. 34 et L. 35 est
diminué du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il
avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de ces pensions et à capital
aliéné, auprès de la caisse nationale de prévoyance, sans que les sommes qui
sont servies aux intéressés au titre du présent code puissent être inférieures
au montant de la pension rémunérant les services visée à l'article L. 6.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134989
---
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148877
---
##### Paragraphe II : Dispositions diverses.
- [Article D27](article_d27.md)
- [Article D29](article_d29.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362588
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X027D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362588.xml
---
###### Article D27
Si le fonctionnaire a été justiciable direct de la Cour des comptes, soit en
deniers, soit en matières, il doit produire un certificat, soit du directeur de
la comptabilité publique, soit du ministre compétent constatant, sauf
justification ultérieure du quitus de la Cour des comptes, que la vérification
provisoire de sa gestion ne révèle aucun débet à sa charge.<br />
Si le prétendant à pension n'est pas justiciable direct de la Cour des comptes,
sa situation, en fin de gestion, est constatée par un certificat du comptable
supérieur duquel il relève.<br />
S'il est constaté dans la gestion un déficit qui ne soit pas de nature à
entraîner à l'encontre du comptable la suspension du droit à pension édictée par
l'article L. 59, la proposition de pension est appuyée d'un rapport détaillé
établissant qu'aucun détournement de deniers ou de matières n'a été relevé à la
charge de l'intéressé et qu'aucune malversation n'a été constatée dans sa
gestion. Les conclusions de ce rapport doivent être approuvées par le ministre
des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1968-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006362591
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X029D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362591.xml
---
###### Article D29
undefined

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134990
---
#### Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- [Article D30](article_d30.md)
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D33](article_d33.md)
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)
- [Article D36](article_d36.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362592
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X030D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362592.xml
---
###### Article D30
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code vient à quitter le service pour quelque
cause que ce soit sans avoir droit à une pension à jouissance immédiate ou
différée et sans devenir tributaire d'un des régimes de retraite des
administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°), ses droits sont
rétablis, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation dont il
aurait bénéficié sous le régime général des assurances sociales si ce régime lui
avait été applicable durant la période où il a été soumis au présent régime
postérieurement au 30 juin 1930. Cette période entre en compte, quel qu'ait été
le montant de sa rémunération, pour la détermination de ses droits aux avantages
prévus par le régime général des assurances sociales en matière d'assurance
vieillesse.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362594
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X031D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362594.xml
---
###### Article D31
A cet effet, il est opéré à la charge de l'Etat un versement égal au montant des
cotisations qui auraient été acquittées pour le compte de l'intéressé au titre
de l'assurance vieillesse sous le régime général des assurances sociales pendant
la période indiquée à l'article D. 30. Ce versement est calculé sur la base des
derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du présent code,
compte tenu du ou des plafonds prévus pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale au cours de la période susindiquée. Il doit être effectué à la caisse
primaire de sécurité sociale du dernier lieu de travail du bénéficiaire, dans un
délai d'un an à compter de la radiation des cadres.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les militaires tributaires du présent code, il est
effectué chaque année au profit de la caisse nationale de sécurité sociale un
versement forfaitaire pour l'ensemble des militaires ayant quitté l'armée sans
droit à pension au cours de l'année civile précédente. Le montant de ce
versement est fixé annuellement par décision concertée du ministre du travail,
du ministre des armées et du ministre des finances, compte tenu du montant moyen
de la solde des militaires quittant l'armée sans droit à pension.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362597
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X033D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362597.xml
---
###### Article D33
Les titulaires d'une pension acquise au titre du présent code ont droit ou
ouvrent droit aux avantages prévus par le titre Ier du livre VII du code de la
sécurité sociale dans les conditions ci-après fixées :<br />
S'ils sont titulaires :<br />
a) Soit d'une pension acquise pour une durée de services au moins égale à quinze
années ;<br />
b) Soit d'une pension acquise pour des services accomplis après l'âge de
cinquante ans et d'une durée au moins égale à celle fixée par les articles L.
614 et L. 615 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Soit d'une pension acquise au titre de l'invalidité,<br />
ils reçoivent à l'âge de soixante-cinq ans (ou de soixante ans s'ils sont
reconnus inaptes au travail dans les conditions fixées à l'article L. 623 du
code de la sécurité sociale) l'allocation et les avantages complémentaires
prévus aux articles L. 624 et L. 625 du même code.<br />
Cette allocation est réversible au profit de la veuve à charge dans les
conditions prévues par l'article L. 628 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362598
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X034D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362598.xml
---
###### Article D34
Les intéressés qui ne satisfont pas aux prescriptions de l'article D. 33 ne
peuvent prétendre à l'allocation aux vieux travailleurs que s'ils remplissent
les conditions fixées aux articles L. 614, L. 615 et L. 630 du code de la
sécurité sociale.<br />
A cet effet, les années de services accomplies sous le régime du présent code
sont assimilées à des années ayant donné lieu au versement de la double
contribution des assurances sociales.<br />
Le taux de l'allocation attribuée aux intéressés est fixé conformément aux
dispositions des articles L. 624 et L. 625 du code précité.<br />
En cas de décès du titulaire d'une allocation liquidée en application du présent
article, la veuve à charge reçoit un secours viager dans les conditions prévues
par l'article L. 628 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362599
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X035D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362599.xml
---
###### Article D35
Le montant total de la pension accordée à un vieux travailleur au titre du
présent code est imputé sur le montant de l'allocation et des avantages
complémentaires auxquels il peut prétendre en application des dispositions des
articles D. 33 et D. 34.<br />
Le montant de la pension de réversion à laquelle la veuve peut prétendre au
titre du présent code est imputé sur le montant de l'allocation ou du secours
viager et des avantages complémentaires auxquels elle peut prétendre en
application des mêmes dispositions.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362600
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X036D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362600.xml
---
###### Article D36
La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus dans les
conditions fixées par l'article D. 33 (2e alinéa) incombe au Trésor, sauf s'il
s'agit d'un ancien assuré du régime général ou d'un ancien assuré des retraites
ouvrières et paysannes, auquel cas l'allocation est à la charge du régime
général de la sécurité sociale.<br />
Les charges résultant de l'application de l'article D. 34 incombent au régime
général de la sécurité sociale.<br />
La charge de l'allocation et des avantages complémentaires dus, le cas échéant,
à la veuve de l'intéressé en application des articles D. 33 et D. 34 incombe au
régime qui était responsable de l'allocation allouée au défunt.<br />
Toutefois, dans le cas où la veuve ne peut prétendre à pension au titre du
régime du présent code, la charge est couverte dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article.<br />
Lorsque la charge de l'allocation incombe au Trésor, la détermination des droits
du requérant est effectuée par la caisse régionale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle réside l'intéressé.
Notification en est faite au comptable supérieur du Trésor assignataire de la
pension, qui assure le paiement des avantages auxquels l'intéressé peut
prétendre en application des articles D. 33 à D. 35.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115639
---
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134991
---
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.](chapitre_ier)

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148878
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.
- [Article D37](article_d37.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362602
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X037D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362602.xml
---
###### Article D37
Pour la constitution du droit à pension et pour la liquidation, sont assimilées
au temps de présence effectué dans le grade ou emploi dans les territoires et
pays d'outre-mer les périodes de services militaires accomplies par les
fonctionnaires tributaires du présent code et relevant de l'ancien ministère de
la France d'outre-mer lorsque, en temps de guerre, ils ont été rappelés sous les
drapeaux ou se sont engagés pour la durée de la guerre. Il en est de même du
temps durant lequel ils auraient été prisonniers de guerre.<br />
La même règle est applicable aux veuves et orphelins desdits fonctionnaires.<br />
Le mode exceptionnel de décompte prévu au premier alinéa du présent article
cesse toutefois d'être appliqué si les intéressés ont obtenu une pension à
l'occasion desdits services militaires.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115640
---
### Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.
- [Chapitre Ier : Paiement des pensions.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134992
---
#### Chapitre Ier : Paiement des pensions.
- [Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.](paragraphe_v)
- [Paragraphe VI : Abandon de jouissance.](paragraphe_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148879
---
##### Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
- [Article D39](article_d39.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362604
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X039D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362604.xml
---
###### Article D39
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le
ministre des armées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148881
---
##### Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions.
- [Article D41](article_d41.md)
- [Article D42](article_d42.md)
- [Article D44](article_d44.md)
- [Article D45](article_d45.md)
- [Article D46](article_d46.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362609
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X041D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362609.xml
---
###### Article D41
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362610
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X042D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362610.xml
---
###### Article D42
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362613
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X044D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362613.xml
---
###### Article D44
undefined

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362614
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X045D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362614.xml
---
###### Article D45
undefined

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006362615
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X046D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362615.xml
---
###### Article D46
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des
dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont
payés soit par le comptable du Trésor français en résidence dans le territoire,
soit par les services consulaires français.<br />
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est
remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé
du paiement ou par un consul de France.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148882
---
##### Paragraphe IV : Paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire.
- [Article D48](article_d48.md)
- [Article D49](article_d49.md)
- [Article D50](article_d50.md)
- [Article D51](article_d51.md)
- [Article D52](article_d52.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362619
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X048D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362619.xml
---
###### Article D48
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362620
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X049D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362620.xml
---
###### Article D49
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362621
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X050D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362621.xml
---
###### Article D50
undefined

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362622
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X051D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362622.xml
---
###### Article D51
undefined

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1986-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006362623
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X052D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362623.xml
---
###### Article D52
undefined

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148883
---
##### Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D55](article_d55.md)
- [Article D56](article_d56.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362624
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X053D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362624.xml
---
###### Article D53
La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires
retraités ou de leurs veuves titulaires d'une pension de réversion,
bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n° 46-2971 du
31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n° 49-489
du 12 avril 1949, est précomptée sur les arrérages des pensions servies aux
intéressés, qui sont payés pour le net.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362628
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X055D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362628.xml
---
###### Article D55
Le montant des cotisations de sécurité sociale versé à la caisse nationale de
sécurité sociale, dans les conditions précisées à l'article précédent, est
réparti entre les caisses primaires de sécurité sociale selon des modalités qui
sont fixées par arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des
finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1980-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006362629
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X056D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362629.xml
---
###### Article D56
undefined

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148884
---
##### Paragraphe VI : Abandon de jouissance.
- [Article D57](article_d57.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362631
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X057D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362631.xml
---
###### Article D57
Les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis au titre du présent
code dont l'abandon a été consenti au profit de l'office national des anciens
combattants et victimes de la guerre ou des services départementaux dudit
office, sont perçus pour le compte de cet organisme par son agent comptable
selon les modalités décrites aux articles D. 452 à D. 454 et D. 472 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134994
---
#### Chapitre III : Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement.
- [Paragraphe Ier : Demande et autorisation de paiement d'avances.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe III : Paiement du solde du trimestre.](paragraphe_iii)
- [Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne.](paragraphe_iv)
- [Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.](paragraphe_v)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148885
---
##### Paragraphe Ier : Demande et autorisation de paiement d'avances.
- [Article D59](article_d59.md)
- [Article D60](article_d60.md)
- [Article D61](article_d61.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362635
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X059D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362635.xml
---
###### Article D59
Le pensionné qui veut obtenir de l'un des établissements visés à l'article R.
105 des avances sur les arrérages de la pension dont il est titulaire doit y
déposer une demande contenant ses nom et prénoms, son adresse, la nature et le
numéro de sa pension, les dates d'échéance et le lieu d'assignation de paiement.
Il indique en outre s'il entend recevoir des avances au cours de chaque
trimestre ou seulement sur les arrérages du trimestre en cours.<br />
Lors du dépôt de la demande, le certificat d'inscription doit être présenté au
préposé de l'établissement pour lui permettre tout rapprochement ou vérification
utile.<br />
Lorsque la partie déclare qu'elle ne sait ou ne peut signer, il en est fait
mention sur la demande par le préposé de l'établissement.<br />
Si le pensionné ou son représentant légal se trouve dans l'impossibilité de se
déplacer, la demande peut être présentée par un tiers muni du certificat
d'inscription et porteur d'une autorisation signée par l'intéressé ; si celui-ci
ne sait ou ne peut signer, l'autorisation doit être certifiée par le maire ou le
commissaire de police de la commune de sa résidence. Il est fait mention sur la
demande des motifs qui empêchent l'intéressé de se présenter lui-même. La
personne autorisée à se présenter doit indiquer ses nom et prénoms, sa
profession et son adresse et, si elle n'est pas connue, justifier de son
identité.<br />
La demande est transmise au comptable supérieur du Trésor assignataire de la
pension.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362636
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X060D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362636.xml
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###### Article D60
Dès réception de la demande, le comptable supérieur du Trésor assignataire
vérifie les indications qui y sont contenues et, si rien ne s'y oppose, envoie
immédiatement à l'établissement qui en a reçu le dépôt une fiche spéciale
portant autorisation de paiement d'avances égales chacune à un mois entier
d'arrérages arrondis au franc inférieur et dont est déduit le montant de la
commission fixée à l'article R. 105 (2e alinéa).<br />
A partir de ce moment le comptable supérieur du Trésor assignataire ne peut
effectuer le paiement de la pension ni l'assigner sur une autre caisse qu'après
le renvoi, par l'établissement, de la fiche spéciale portant une mention
d'annulation.<br />
En cas d'opposition, retenue, suspension de paiement, radiation, réunion,
majoration ou modification quelconque du titre de paiement, le comptable
supérieur du Trésor assignataire réclame immédiatement le renvoi de la fiche
spéciale. Il adresse, s'il y a lieu, à l'établissement, soit la fiche rectifiée,
soit une nouvelle fiche sur laquelle sont rappelées, le cas échéant, les avances
faites sur les arrérages du trimestre en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362637
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X061D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362637.xml
---
###### Article D61
Lorsqu'un pensionné ne doit pas continuer à recevoir des avances, soit que sa
demande ait été limitée à un trimestre, soit qu'il ait déclaré renoncer à la
faculté de recevoir des avances, le préposé de l'établissement attend le
paiement du solde du trimestre pour envoyer la fiche spéciale, annotée en
conséquence, au comptable supérieur du Trésor assignataire qui l'a délivrée.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148887
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##### Paragraphe III : Paiement du solde du trimestre.
- [Article D64](article_d64.md)
- [Article D66](article_d66.md)
- [Article D67](article_d67.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362641
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X064D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362641.xml
---
###### Article D64
Lorsque le pensionné admis à recevoir des avances n'en a touché aucune au cours
d'un trimestre, l'établissement lui paie néanmoins, dans les conditions
indiquées ci-dessus, l'intégralité des arrérages du trimestre s'il se présente
avant l'expiration du mois qui suit celui de l'échéance du trimestre. Passé ce
délai, la fiche spéciale est renvoyée dûment annotée au comptable supérieur du
Trésor assignataire.<br />
Dans le cas où un pensionné s'abstiendrait, pendant deux trimestres consécutifs,
de toucher des avances, la fiche spéciale serait renvoyée au comptable supérieur
du Trésor assignataire dès la fin du deuxième trimestre et ce pensionné ne
pourrait obtenir de nouvelles avances qu'après l'accomplissement des formalités
prévues à l'article D. 59.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362643
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X066D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362643.xml
---
###### Article D66
Lorsque le titulaire de la pension est décédé, le paiement des sommes restant
dues aux héritiers ne peut être effectué que sur ordre du comptable supérieur
assignataire ; la fiche spéciale est renvoyée à ce comptable alors même que des
avances auraient été faites au cours du trimestre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362644
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X067D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362644.xml
---
###### Article D67
Les dépenses afférentes aux remboursements faits à l'administration des postes
et télécommunications et aux caisses de crédit municipal sont supportées par les
crédits ouverts au budget de l'Etat pour le service des pensions auxquelles
elles se rapportent. Il en est de même du montant des avances qu'il y a lieu de
rembourser aux établissements, lorsque, sans qu'il y ait eu faute de leur part,
ils ont consenti des avances sur une pension dont les arrérages n'étaient pas
payables à l'échéance.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148888
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##### Paragraphe IV : Dispositions particulières à la Caisse nationale d'épargne.
- [Article D68](article_d68.md)
- [Article D70](article_d70.md)
- [Article D71](article_d71.md)
- [Article D72](article_d72.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362645
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X068D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362645.xml
---
###### Article D68
Les bureaux de poste effectuent pour le compte de la caisse nationale d'épargne
les avances mensuelles et pour le compte du Trésor le paiement du solde des
arrérages trimestriels échus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362648
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X070D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362648.xml
---
###### Article D70
Les opérations relatives aux avances sur pensions effectuées par les bureaux de
poste sont centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne,
qui retrace dans des comptes distincts, d'une part, le montant des avances
faites et des avances remboursées et, d'autre part, le montant des commissions
acquises au budget des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362649
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X071D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362649.xml
---
###### Article D71
Il est établi chaque mois, par l'agent comptable de la caisse nationale
d'épargne, un état récapitulatif des avances faites et des avances remboursées.
Cet état fait ressortir séparément le montant des commissions perçues.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362650
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X072D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362650.xml
---
###### Article D72
La caisse nationale d'épargne produit mensuellement à la caisse des dépôts et
consignations les relevés de son compte concernant les avances sur pensions
faites, les avances sur pensions remboursées et les droits perçus.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148889
---
##### Paragraphe V : Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal.
- [Article D73](article_d73.md)
- [Article D74](article_d74.md)
- [Article D75](article_d75.md)
- [Article D77](article_d77.md)
- [Article D78](article_d78.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362651
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X073D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362651.xml
---
###### Article D73
Le service des avances sur pensions est effectué par les caisses de crédit
municipal conformément aux règles qui leur sont propres, dans la mesure où elles
ne sont pas contraires aux dispositions du présent code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362652
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X074D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362652.xml
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###### Article D74
Lorsqu'une caisse de crédit municipal a l'intention de faire des avances sur
pensions, le directeur en informe le comptable supérieur du Trésor chargé du
service des pensions payables dans le ressort de la caisse, en lui adressant une
copie de la délibération du conseil d'administration.<br />
Si la caisse de crédit municipal décide, par la suite, de ne plus assurer ce
service, le directeur le fait savoir, dans les mêmes conditions, au comptable
supérieur du Trésor ; la caisse de crédit municipal avise les pensionnés
intéressés que, pour les trimestres suivants, elle cessera de leur consentir des
avances, mais elle reste tenue de liquider les opérations en cours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362653
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X075D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362653.xml
---
###### Article D75
Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont
elles disposent :<br />
- pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ;<br />
- pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362655
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X077D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362655.xml
---
###### Article D77
Dans le cas prévu à l'article D. 62 (4e alinéa), les caisses de crédit municipal
ont la faculté d'appliquer leurs règlements spéciaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362656
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X078D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362656.xml
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###### Article D78
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs
rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des
avances sur pensions.