Décret n°79-82 du 15 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. D12,D20,D21,D22,D23,D24,D25,D26,D32 ET D54 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: DECRETS)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519230
Ancien identifiant: 1DX97982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519230.xml
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République française 1979-01-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148872
- [Article D9](article_d9.md)
- [Article D10](article_d10.md)
- [Article D11](article_d11.md)
- [Article D12](article_d12.md)
- [Article D13](article_d13.md)
- [Article D14](article_d14.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362548
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X012D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362548.xml
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###### Article D12
Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services
aériens exécutés par les personnels militaires, dans les conditions déterminées
audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes
situations ne comportant pas le bénéfice de la campagne double par application
des dispositions de l'article R. 14, A.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148876
##### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
- [Article D20](article_d20.md)
- [Article D21](article_d21.md)
- [Article D22](article_d22.md)
- [Article D23](article_d23.md)
- [Article D24](article_d24.md)
- [Article D25](article_d25.md)
- [Article D26](article_d26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006362572
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X020D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362572.xml
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###### Article D20
La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre
du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en
activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur
du droit est décédé en position de retraite.<br />
La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il
en est accusé réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362573
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X021D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362573.xml
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###### Article D21
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension doit produire une
déclaration relative à l'élection de domicile et au cumul. En outre, doivent
être fournis, si ces pièces ne se trouvent pas déjà dans le dossier
administratif, un extrait de son acte de naissance et, pour l'agent féminin,
s'il y a lieu, un extrait de son acte de mariage portant, le cas échéant,
mention de l'arrêt ou du jugement de divorce ainsi qu'éventuellement une copie
de l'acte de décès de son mari.<br />
En outre, sont exigés :<br />
A. - Pour le fonctionnaire civil :<br />
1° Une ampliation de la décision de radiation des cadres ;<br />
2° Pour la justification des services civils :<br />
Un état des services dûment certifié, extrait des registres et sommiers de
l'administration à laquelle il a appartenu, énonçant ses nom et prénoms, sa
qualité, la date et le lieu de sa naissance, les dates de nomination à un emploi
permanent et d'entrée en fonctions ou d'installation, les emplois, grades,
classes et échelons successivement détenus, le détail des positions valables ou
non pour la retraite successivement occupées, la durée et le lieu
d'accomplissement des services civils rendus hors d'Europe, la nature, la durée
et le lieu des congés correspondant à ces services, et l'indice du ou des
traitements dont il a joui pendant les six derniers mois de son activité.<br />
Les services civils rendus dans les cadres des administrations mentionnées à
l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont constatés, dans la même forme, par un état
des services distinct délivré par les administrations intéressées.<br />
Les pièces relatives à la validation des services et au versement des retenues
rétroactives ainsi qu'au reversement des retenues qui auraient été remboursées
doivent, le cas échéant, être jointes à l'état des services.<br />
Lorsqu'il n'aura pas existé de registre ou que tous les services administratifs
ne se trouveront pas inscrits sur les registres existants, il y sera suppléé par
un certificat du chef ou des chefs compétents des administrations où l'agent
aura servi, relatant les indications ci-dessus énoncées.<br />
A défaut de ces justifications, et lorsque, pour cause de destruction des
archives dont on aurait pu les extraire ou du décès des fonctionnaires
supérieurs, l'impossibilité de les produire aura été prouvée, les services
pourront être constatés par acte de notoriété.<br />
3° Pour la justification des services militaires :<br />
Un état des services militaires et des campagnes dressé par les services
compétents des administrations militaires. Lorsque d'autres pièces sont
produites pour justifier de ces services, elles sont renvoyées aux services
susvisés qui les remplacent, s'il y a lieu, par un certificat authentique.<br />
4° Pour la justification de l'invalidité des fonctionnaires civils :<br />
Le procès-verbal de la commission de réforme accompagné des pièces
justificatives médicales et administratives produites à cet organisme.<br />
B. - Pour les militaires :<br />
1° Une ampliation de la décision de radiation des cadres chaque<br />
fois qu'elle est nécessaire ;<br />
2° Un état des services militaires énonçant :<br />
L'état civil du militaire ; le détail des services militaires accomplis et des
différentes positions occupées, les bénéfices d'études préliminaires reconnus,
les grades obtenus, les bénéfices de campagne acquis ainsi que les bonifications
accordées pour services aériens ou sous-marins ;<br />
3° Un relevé des services civils admissibles pour la retraite, éventuellement
accompagné des pièces justificatives prévues ci-dessus pour les fonctionnaires
civils, établi par l'administration auprès de laquelle lesdits services ont été
rendus ;<br />
4° Un certificat indiquant l'indice de la ou des soldes dont a joui le militaire
pendant les six derniers mois de son activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362577
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X022D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362577.xml
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###### Article D22
Pour bénéficier de la bonification pour enfants [*conditions*] prévue à
l'article L. 12 (b), l'agent féminin doit souscrire une déclaration par laquelle
il désigne nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la
bonification et atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte
; il produit, en outre :<br />
1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou
du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance
paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362584
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X025D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362584.xml
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###### Article D25
Le veuf prétendant à pension fournit, indépendamment des pièces que son épouse
aurait été tenue de produire :<br />
1° Un extrait de son acte de naissance ;<br />
2° Une copie de l'acte de naissance de son conjoint ;<br />
3° Une copie de l'acte de décès du conjoint ;<br />
4° Un extrait de l'acte de mariage ;<br />
5° Une déclaration par laquelle il indique si une séparation de corps a été ou
non prononcée judiciairement entre lui et son épouse, s'il est en jouissance de
ses droits civils et si, à sa connaissance, son épouse a laissé ou non des
enfants âgés de moins de vingt et un ans issus d'un précédent mariage ou enfants
naturels dont la filiation est légalement établie ;<br />
6° Dans le cas où il y aurait eu divorce ou séparation de corps, l'ancien
conjoint ou le veuf doit produire un extrait du jugement.<br />
Lorsque le demandeur fait état d'une infirmité ou maladie incurable le rendant
définitivement incapable de travailler, le procès-verbal de la commission de
réforme appelée à émettre un avis sur cette incapacité est exigé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362586
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X026D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362586.xml
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###### Article D26
En vue d'obtenir la liquidation de la majoration pour enfants visée à l'article
L. 18, le postulant doit souscrire une déclaration par laquelle il désigne
nominativement les enfants au titre desquels il sollicite la majoration et
atteste les avoir élevés dans les conditions fixées par ce texte. Indépendamment
des justifications prévues à l'article D. 16, sont exigées en outre, si elles
n'ont pas déjà été produites :<br />
1° Pour les enfants adoptifs, une copie de l'acte ou du jugement d'adoption ou
du jugement de légitimation adoptive ou du jugement d'adoption plénière ;<br />
2° Pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation des droits de puissance
paternelle ou de l'autorité parentale, une copie du jugement de délégation ;<br />
3° Pour les enfants sous tutelle, une expédition de l'acte de tutelle ;<br />
4° Pour les enfants décédés par faits de guerre, une copie de l'acte de
décès.<br />
Sont considérés comme décédés par faits de guerre ceux dont l'acte de décès
porte la mention "Mort pour la France" ainsi que ceux décédés dans des
circonstances qualifiées faits de guerre, conformément aux dispositions des
articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134990
- [Article D30](article_d30.md)
- [Article D31](article_d31.md)
- [Article D32](article_d32.md)
- [Article D33](article_d33.md)
- [Article D34](article_d34.md)
- [Article D35](article_d35.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362595
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X032D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362595.xml
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###### Article D32
Le bénéficiaire d'une pension à jouissance immédiate ou différée allouée au
titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime
général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit
régime.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148883
##### Paragraphe V : Précompte de la cotisation de sécurité sociale.
- [Article D53](article_d53.md)
- [Article D54](article_d54.md)
- [Article D55](article_d55.md)
- [Article D56](article_d56.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-30
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362626
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X054D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362626.xml
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###### Article D54
Le produit de la cotisation de sécurité sociale visée à l'article précédent et
de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancé en fin de trimestre par le
ministre des finances au profit de la caisse nationale de sécurité sociale ou de
la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par
imputation sur les crédits des chapitres de la dette viagère. Ce produit est
calculé globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale
en vigueur au premier jour du trimestre considéré au montant des crédits
destinés à faire face, pendant ledit trimestre, au paiement des arrérages de
pensions passibles de la retenue.<br />
Ce montant est préalablement réduit pour tenir compte du fait que certaines
pensions sont en tout ou partie exemptes de la cotisation, notamment par l'effet
du plafond d'assujettissement à la sécurité sociale.<br />
Les sommes versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre
d'une année déterminée pourront faire l'objet d'une révision lors de la
publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite
année, d'après les paiements d'arrérages réellement constatés en dépense.