Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1977-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362771
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362771.xml
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###### Article L41
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des
cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou
naturels dont la filiation est légalement établie.<br />
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des
cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148902
##### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
- [Article L53](article_l53.md)
- [Article L54](article_l54.md)
- [Article L55](article_l55.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362792
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362792.xml
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###### Article L53
Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou
de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la
quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension,
le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de
laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362794
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X055L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362794.xml
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###### Article L55
La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne
peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur
demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes :<br />
A tout moment en cas d'erreur matérielle ;<br />
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession
initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit.<br />
La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente
viagère d'invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était
de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie par
l'agent judiciaire du Trésor.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135007
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Cumul de pensions et de rémunérations d'activité.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.](chapitre_iv)

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Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148912
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##### Chapitre IV : Cumul d'accessoires de pension.
- [Article L89](article_l89.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362855
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X089L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362855.xml
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###### Article L89
Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de
traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités
publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux
intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 555 du
code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la
majoration de pension prévue à l'article L. 18.<br />
En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des
prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration
est autorisé.