Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française a675f77465 Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires
ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
1972-07-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires 1972-07-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1972-07-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre 1970-12-31 23:44:03 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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