Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135019
- [Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.](chapitre_ix)

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Date de début: 1989-04-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148936
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##### Chapitre VI : Agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière.
- [Article R*81](article_r81.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-04-18
Date de fin: 1991-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006363039
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X081R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363039.xml
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###### Article R*81
La liquidation et le service des pensions allouées en application du présent
code à des fonctionnaires ou agents d'offices ou établissements de l'Etat dotés
de l'autonomie financière sont effectués par l'Etat.<br />
Les offices et établissements autonomes sont astreints, en contrepartie, à
verser annuellement au Trésor public :<br />
1° Le montant de la retenue effectuée sur le traitement de l'agent en exécution
de l'article L. 61 ;<br />
2° Une contribution aux charges résultant pour l'Etat de la constitution de la
pension dont le taux est fixé forfaitairement à 25 p. 100 du montant des
émoluments soumis à retenues.