Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française fbbd048d61 Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
A COMPTER DU 01-07-1980,LES TRAVAILLEURS AYANT EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL,ET,A TITRE ACCESSOIRE OU REDUIT, UNE ACTIVITE RELEVANT DU REGIME GENERAL,SONT DISPENSES DE LA COTISATION OUVRIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL.
EN CONTREPARTIE,ILS N'ONT PAS DROIT AUX PRESTATIONS DE CE REGIME.
PAR AILLEURS,LES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS DOIVENT DESORMAIS VERSER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE CHACUN DES REGIMES DONT ILS RELEVENT. 
ABROGATION DE L'ART. D56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 561306 DU 17-12-1956 ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART 2 DU DECRET 521055 DU 12-09-1952.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696623
Ancien identifiant: 1DX980475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696623.xml
1980-06-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°79-81 du 15 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. R37,R43,R65,R102 ET R104 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1979-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE 1980-06-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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