Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
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République française 1973-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148897
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362759
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362759.xml
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###### Article L36
Les militaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article L.
35 (1er alinéa). Toutefois pourront éventuellement prétendre au bénéfice des
articles L. 34 et L. 35 ceux qui auront été placés en service détaché, soit pour
exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat électif, soit dans
un emploi de l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements
publics à caractère administratif.<br />
Les militaires en service détaché dans les administrations des territoires
d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales
bénéficient, par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi
occupé en service détaché, du régime d'assurance qui leur est appliqué par
l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension
inférieure à celle qu'ils auraient obtenue si les articles L. 34 et L. 35 leur
avaient été applicables.<br />
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par
l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant
pas un caractère viager.