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République française 1979-12-22 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134999
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148898
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##### Chapitre III : Dispositions communes aux fonctionnaires et militaires.
- [Article L37 bis](article_l37_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-22
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362763
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X037L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362763.xml
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###### Article L37 bis
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est décédé à la suite d'un attentat ou
d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un
intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de
réversion concédée à la veuve, augmentée soit de la moitié de la rente viagère
d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit de la pension
prévue par le code des pensions militaires d'invalidité, ne peut être inférieure
à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.<br />
La pension temporaire d'orphelin prévue au premier alinéa de l'article L. 40 ne
peut être inférieure à 10 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice brut
515, sans que le total des émoluments attribués à la veuve et aux orphelins
puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515.