Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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République française 1978-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L45](article_l45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362776
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362776.xml
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###### Article L45
Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou
survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.
38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée
respective de chaque mariage.<br />
Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf
réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.<br />
Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la
pension de réversion prévue par l'article L. 50.