Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918
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##### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
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- [Article R10](article_r10.md)
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- [Article R11](article_r11.md)
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- [Article R12](article_r12.md)
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- [Article R13](article_r13.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-03-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362898
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X010R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362898.xml
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###### Article R10
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Il est alloué aux officiers provenant de certaines écoles à titre de bénéfices
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d'études préliminaires, en sus du temps passé comme élève dans lesdites écoles
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- deux ans aux anciens élèves de l'école polytechnique admis comme officiers
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d'active ou dans un corps à statut militaire ;<br />
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- deux ans aux anciens élèves de l'école du commissariat de la marine ou de
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l'école du commissariat de l'air admis par la voie du concours externe,
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déduction faite, le cas échéant, de la durée des services civils pris en compte
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dans la liquidation de la pension que les candidats auraient pu accomplir avant
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d'obtenir le titre ou les diplômes requis pour se présenter au concours ;<br />
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- un an aux anciens élèves de l'école navale promus officiers ;<br />
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- un an aux anciens élèves de l'école des ingénieurs de la marine promus
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ingénieurs de marine.<br />
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Les médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires des armées provenant des
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écoles de formation, du recrutement direct ou latéral ou provenant des réserves
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par voie d'intégration dans les cadres actifs comptent à titre de bénéfice
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d'études préliminaires, sans cumul avec les services accomplis en qualité
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d'élève dans les écoles des services de santé, un temps égal à la durée normale
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des études d'enseignement supérieur exigée pour l'obtention du diplôme de
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docteur en médecine, de pharmacien ou de vétérinaire suivant le régime sous
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lequel les intéressés se trouvaient en fin d'études.
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