Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164407
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- [Article R41](article_r41.md)
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- [Article R42](article_r42.md)
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- [Article R*43](article_r43.md)
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- [Article R44](article_r44.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-30
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362968
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362968.xml
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###### Article R*43
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La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue au deuxième
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alinéa de l'article L. 30 est accordée sur sa demande et quelle que soit la date
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à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile
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d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article et qui n'a
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pas bénéficié ou n'était pas en droit de bénéficier d'une majoration de même
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nature en vertu des dispositions antérieures à la loi n° 62-873 du 31 juillet
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1962.<br />
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La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans. A l'expiration
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de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la
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majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le
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titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le
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cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie
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suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si
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celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre.<br />
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Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute
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autre prestation ayant le même objet.
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135017
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#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
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- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier)
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- [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii)
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Date de début: 1979-01-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006148928
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##### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
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- [Article R65](article_r65.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-30
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006363008
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X065R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363008.xml
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###### Article R65
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Le ministre dont relevait le fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation
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des cadres ou de son décès en activité est chargé de constituer le dossier
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nécessaire au règlement des droits à pension ; il propose les bases de
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liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité.
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Après contrôle de cette proposition, le ministre du budget effectue les
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opérations de liquidation et, par arrêté, concède la pension et la rente viagère
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d'invalidité.<br />
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Les dossiers de demande de pension constitués par les ayants cause de
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fonctionnaires ou militaires décédés en position de retraite sont adressés
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directement au ministre du budget. Si les droits des intéressés sont reconnus,
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ce dernier procède à la liquidation et à la concession de la pension. Dans le
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cas contraire, le dossier est transmis au ministre dont relevait l'auteur du
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droit en vue de l'application de la procédure prévue à l'alinéa précédent.<br />
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Le décompte détaillé de la liquidation est obligatoirement notifié à chaque
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intéressé en même temps que la décision portant concession de la pension.
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135022
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#### Chapitre II : Avances provisoires sur pensions en instance de liquidation.
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- [Article R*101](article_r101.md)
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- [Article R*102](article_r102.md)
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- [Article R*103](article_r103.md)
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- [Article R*104](article_r104.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-30
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006363077
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X102R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363077.xml
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###### Article R*102
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Lorsque les dispositions de l'article L. 90 (2e alinéa) ne peuvent être
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satisfaites, les veuves et orphelins des fonctionnaires civils et des militaires
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en possession de droits à pension de réversion fondée sur la durée des services
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reçoivent, à titre d'avance, en attendant le règlement définitif de leur
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pension, à compter du premier jour du mois civil qui suit celui du décès de leur
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auteur, une allocation provisoire égale au montant arrondi au franc inférieur de
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la somme à laquelle une liquidation sommaire permet d'évaluer la pension à
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laquelle ils ont droit, à l'exclusion de la fraction de la rente d'invalidité
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éventuellement réversible.<br />
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Lorsque dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 65, l'impossibilité
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d'évaluer avec exactitude la quotité de la pension de réversion fait obstacle à
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ce que celle-ci soit immédiatement concédée, une avance est attribuée sans délai
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aux ayants cause par le ministre du budget. Cette avance est calculée comme
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prévu à l'alinéa précédent.
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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-01-30
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006363080
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X104R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363080.xml
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###### Article R*104
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Les avances prévues à l'article R. 101 et au premier alinéa de l'article R. 102
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qui sont attribuées par le département ministériel dont dépendait le
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fonctionnaire ou le militaire lors de sa radiation des cadres ou de son décès et
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les avances prévues au deuxième alinéa de l'article R. 102 accordées par le
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ministre du budget sont payées mensuellement et à terme échu. Leur mise en
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paiement [*délai*] doit intervenir au profit des intéressés dans le mois qui
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suit la cessation de l'activité ou le décès de l'auteur du droit.<br />
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Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les
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premiers arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus
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avoir droit et, s'il y a lieu, au moyen d'une retenue du cinquième des arrérages
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postérieurs.
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