Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693433
Ancien identifiant: 1LX970459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693433.xml
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République française 1970-12-31 23:56:30 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148903
##### Paragraphe II : Dispositions diverses.
- [Article L58](article_l58.md)
- [Article L59](article_l59.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-06-05
Date de fin: 2001-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006362800
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X058L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362800.xml
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###### Article L58
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère
d'invalidité est suspendu :<br />
Par la révocation avec suspension des droits à pension ;<br />
Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de
justice militaire ou maritime ;<br />
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la
peine ;<br />
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation
de cette qualité ;<br />
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et
les femmes divorcées.<br />
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension
ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes
d'application de la suspension.