Loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE).
ART. 3: ABROGATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 53285 DU 04-04-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875638
Ancien identifiant: 1LX9641339
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- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006086065
---
## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.](livre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115641
---
### Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- [Titre Ier : Généralités.](titre_ier)
- [Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.](titre_ii)
- [Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iii)
- [Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iv)
- [Titre V : Invalidité.](titre_v)
- [Titre VI : Pensions des ayants cause.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.](titre_viii)
- [Titre IX : Retenues pour pensions.](titre_ix)
- [Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.](titre_x)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134995
---
#### Titre Ier : Généralités.
- [Article L1](article_l1.md)
- [Article L2](article_l2.md)
- [Article L3](article_l3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362661
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X001L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362661.xml
---
###### Article L1
La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux
fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause
désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à
la cessation régulière de leurs fonctions.<br />
Le montant de la pension, qui tient compte du niveau, de la durée et de la
nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire
des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa
fonction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362662
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X002L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362662.xml
---
###### Article L2
Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :<br />
1° Les fonctionnaires civils auxquels s'applique l'ordonnance n° 59-244 du 4
février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;<br />
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière
ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ;<br />
4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362665
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X003L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362665.xml
---
###### Article L3
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre
du présent code qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande,
soit d'office, en application des règles posées :<br />
a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les
statuts particuliers ;<br />
b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134996
---
#### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148890
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe Ier : Généralités.](paragraphe_ier)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164386
---
###### Paragraphe Ier : Généralités.
- [Article L4](article_l4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006362667
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X004L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362667.xml
---
###### Article L4
Le droit à la pension est acquis :<br />
1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et
militaires effectifs ;<br />
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour
invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148891
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Paragraphe II : Eléments constitutifs.](paragraphe_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164389
---
###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
- [Article L8](article_l8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362676
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X008L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362676.xml
---
###### Article L8
Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :<br />
1° Les services tant civils que militaires énumérés à l'article L. 5 ;<br />
2° Les services effectifs accomplis après l'âge de seize ans par les élèves
admis dans les grandes écoles militaires, avant tout engagement militaire,
lesdits services se décomptant du jour de l'entrée à l'école.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148892
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362689
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X010L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362689.xml
---
###### Article L10
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en
compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362677
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X009L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362677.xml
---
###### Article L9
Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas
l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la
constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le
fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence
pour cause de maladie et, d'autre part, dans les cas exceptionnels prévus par
une loi ou par un règlement d'administration publique (1).<br />
En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues
aux articles 36 et 38 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut
général des fonctionnaires, le temps passé dans toute position ne comportant pas
l'accomplissement de services effectifs et prévue par les textes visés à
l'alinéa précédent n'est compté comme service effectif que dans la limite
maximum de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce
temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le
présent code.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134997
---
#### Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
- [Chapitre II : Détermination du montant de la pension.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Règles particulières de liquidation.](chapitre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148894
---
##### Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
- [Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Emoluments de base.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial.](paragraphe_iv)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164390
---
###### Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362701
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362701.xml
---
###### Article L13
La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en
annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 %
des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article
L. 15.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362703
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X014L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362703.xml
---
###### Article L14
Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé
à trente-sept annuités et demie.<br />
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à
l'article L. 12.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164391
---
###### Paragraphe II : Emoluments de base.
- [Article L16](article_l16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362709
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X016L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362709.xml
---
###### Article L16
En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15
sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant
les modalités de cette réforme.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164393
---
###### Paragraphe IV : Avantages de pension de caractère familial.
- [Article L19](article_l19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006362715
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X019L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362715.xml
---
###### Article L19
A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux dans les
conditions fixées par règlement d'administration publique.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148895
---
##### Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362718
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X020L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362718.xml
---
###### Article L20
En aucun cas, la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être
inférieure à celle qu'aurait obtenue le titulaire s'il n'avait pas été promu à
un emploi ou grade supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362721
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X022L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362721.xml
---
###### Article L22
La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers
visés à l'article L. 7 est fixée à 30 % des émoluments de base. Elle ne peut
être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par
l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362723
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X023L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362723.xml
---
###### Article L23
La pension ou la solde de réforme des caporaux, des soldats et de tous les
militaires de rang correspondant est égale à 85 p. 100 pour les caporaux et
quartiers-maîtres de 2e classe et à 80 p. 100 pour les soldats et matelots de la
pension ou de la solde de réforme qui serait obtenue par un sergent ou un second
maître de 2e classe comptant le même nombre d'années de services et de
bonifications.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134998
---
#### Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L26 bis](article_l26_bis.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362734
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362734.xml
---
###### Article L26
La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être
antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du titulaire sauf
dans les cas exceptionnels déterminés par règlement d'administration publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362739
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X026L00AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362739.xml
---
###### Article L26 bis
Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du
service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi de l'Etat
même en position de détachement, ne peut entrer en jouissance de sa pension qu'à
compter du jour de la cessation effective du traitement. La période de maintien
en fonctions ne donne pas droit à supplément de liquidation.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135003
---
#### Titre IX : Retenues pour pensions.
- [Article L62](article_l62.md)
- [Article L63](article_l63.md)
- [Article L64](article_l64.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362809
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X062L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362809.xml
---
###### Article L62
Pour les agents rétribués en totalité ou en partie par des remises, produits
divers ou salaires variables, un décret contresigné par le ministre des finances
détermine les modalités suivant lesquelles est effectuée la retenue.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362810
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X063L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362810.xml
---
###### Article L63
Toute perception d'un traitement ou solde d'activité soit au titre d'un emploi
ou grade conduisant à pension du présent code, quelle que soit la position
statutaire de l'agent qui en bénéficie, soit en qualité de fonctionnaire
stagiaire est soumise au prélèvement de la retenue visée aux articles L. 61 et
L. 62 même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d'être pris
en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.<br />
Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n'a
pas été effectué.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362811
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X064L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362811.xml
---
###### Article L64
Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été
irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être
remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134999
---
#### Titre V : Invalidité.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148896
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions communes.](paragraphe_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164394
---
###### Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
- [Article L27](article_l27.md)
- [Article L28](article_l28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362741
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X027L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362741.xml
---
###### Article L27
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de
dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie
d'une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit
sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter
de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application de
l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général
des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de
l'article 36 (3°) de ladite ordonnance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006362743
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X028L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362743.xml
---
###### Article L28
Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article
L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
rémunérant les services.<br />
Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction des émoluments de
base visés à l'article L. 15 égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de
ces émoluments de base dépasse le triple du traitement brut afférent à l'indice
100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les
textes subséquents, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le
tiers. Toutefois, il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce
traitement brut.<br />
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par
décret.<br />
La rente d'invalidité ajoutée à la pension ne peut faire bénéficier le titulaire
d'émoluments totaux supérieurs aux émoluments de base visés à l'article L. 15.
Elle est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les
mêmes modalités que la pension.<br />
Le total de la pension et de la rente d'invalidité est élevé au montant de la
pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire civil
est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de
ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir
exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, le
taux de l'invalidité rémunérable doit être au moins égal à 60 %.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164395
---
###### Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions.
- [Article L29](article_l29.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362746
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X029L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362746.xml
---
###### Article L29
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être
radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce
dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude
résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et
stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en
application de l'article 36 (2°) de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au
statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en
application de l'article 36 (3°) de ladite ordonnance. L'intéressé a droit à la
pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies
aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il
acquérait des droits à pension.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164396
---
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L33](article_l33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2000-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006362748
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362748.xml
---
###### Article L30
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à
60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être
inférieur à 50 % des émoluments de base.<br />
En outre, si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une
manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est
égal au traitement brut afférent à l'indice réel correspondant à l'indice brut
125.<br />
En aucun cas, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire
invalide ne peut excéder le montant des émoluments de base visés à l'article L.
15. Exception est faite pour la majoration spéciale au titre de l'assistance
d'une tierce personne qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de
ce plafond.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006362752
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X031L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362752.xml
---
###### Article L31
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service,
le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice
des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités
qui sont fixées par un règlement d'administration publique.<br />
Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève
l'agent et au ministre des finances.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au
secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la
production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent
chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs
placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision
et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006362755
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362755.xml
---
###### Article L33
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des
articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de
réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions,
peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La
pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L.
28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148897
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L37](article_l37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006362757
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362757.xml
---
###### Article L34
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles
d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité
reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade à laquelle s'ajoute, le
cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée
en application des dispositions des articles L. 6 et L. 7.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362758
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362758.xml
---
###### Article L35
La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite
pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement
incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des
émoluments de base.<br />
Ce montant minimum, accru de la pension du code des pensions militaires
d'invalidité et de ses accessoires, est élevé à 80 % des mêmes émoluments
lorsque ces militaires sont mis à la retraite pour infirmités résultant, soit de
blessures de guerre, soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice des
fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé
leurs jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362760
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362760.xml
---
###### Article L37
Tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est
néanmoins admis à rester au service, a le droit de cumuler sa solde d'activité
avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui
de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135000
---
#### Titre VI : Pensions des ayants cause.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148899
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Article L39](article_l39.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362767
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362767.xml
---
###### Article L39
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :<br />
a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu
à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la
cessation de l'activité du mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de
services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus
du mariage antérieur à ladite cessation ;<br />
b) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu
à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené
la mise à la retraite ou la mort du mari.<br />
Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des
limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite
et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur
au moment où il a été contracté, soit le décès du mari si ce décès survient
antérieurement à ladite limite d'âge.<br />
Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de
veuve est reconnu :<br />
1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;<br />
2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a
duré au moins quatre années.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148900
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362779
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362779.xml
---
###### Article L47
Sont applicables aux ayants cause des militaires dont les droits se trouvent
régis par le présent code les dispositions du chapitre Ier du présent titre, à
l'exception de celles visées au premier alinéa, a et b, de l'article L. 39, qui
sont remplacées par les dispositions suivantes :<br />
Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition :<br />
a) Que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du
mari, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la
retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à
ladite cessation, lorsque le mari a obtenu ou pouvait obtenir la pension prévue
à l'article L. 6 (1°) ;<br />
b) Que le mariage ait été contracté avant l'événement qui a amené la radiation
des cadres ou la mort du mari lorsque celui-ci a obtenu ou pouvait obtenir la
pension prévue à l'article L. 6 (2°, 3° et 4°).<br />
La pension des veuves de maréchaux de France et amiraux de France est fixée à 75
% des émoluments de base servant au calcul de la solde de réserve d'un général
de division au taux le plus élevé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362782
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362782.xml
---
###### Article L48
Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires
d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites
d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code
des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du mari à laquelle
s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L.
47.<br />
La pension attribuée aux ayants cause des militaires visés à l'article L. 6 ne
peut être inférieure à la moitié de la pension garantie prévue à l'article L.
35, lorsque le militaire est décédé en activité ou, dans le cas contraire,
lorsqu'il avait obtenu ou était en droit d'obtenir le bénéfice de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362784
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362784.xml
---
###### Article L49
Les ayants cause des militaires visés à l'article L. 7 qui sont décédés
titulaires d'une solde de réforme bénéficient, s'ils satisfont aux conditions
prévues à l'article L. 47, a ou b, selon que la radiation des cadres n'a pas ou
a été prononcée pour infirmité, d'une allocation temporaire égale à 50 p. 100 de
ladite solde. La jouissance de cette allocation est limitée à la date
d'expiration initialement prévue de la solde de réforme de l'ancien
militaire.<br />
Les ayants cause des militaires servant sous contrat au-delà de la durée légale
décédés en activité par suite d'invalidité contractée ou non en service avant
d'avoir accompli quinze ans de services bénéficient, s'ils ne peuvent prétendre
à la pension accordée en application de l'article L. 47, d'une pension calculée
à raison de 1 % des émoluments de base par annuité liquidable.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135001
---
#### Titre VII : Dispositions spéciales.
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362788
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362788.xml
---
###### Article L51
Les officiers généraux placés dans la deuxième section de l'état-major général
reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils
auraient droit s'ils étaient en position de retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362791
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362791.xml
---
###### Article L52
Les militaires servant ou ayant servi à titre étranger ont les mêmes droits que
les militaires servant ou ayant servi à titre français, sauf dans le cas où ils
viendraient à participer à un acte d'hostilité contre la France.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135002
---
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148902
---
##### Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension.
- [Article L54](article_l54.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362793
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X054L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362793.xml
---
###### Article L54
Les pensions attribuées conformément aux dispositions du présent code sont
inscrites au grand-livre de la Dette publique et payées par le Trésor.<br />
Le ministre des finances ne peut faire inscrire ni payer aucune pension en
dehors des conditions prévues par la loi.<br />
Les ministres ne peuvent faire payer sous quelque dénomination que ce soit
aucune pension sur les fonds de leurs départements respectifs.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148903
---
##### Paragraphe II : Dispositions diverses.
- [Article L59](article_l59.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362804
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X059L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362804.xml
---
###### Article L59
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère
d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent
code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :<br />
Pour avoir été reconnu coupable de détournement soit de deniers de l'Etat, des
départements, des communes ou établissements publics, soit de dépôts de fonds
particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte
;<br />
Ou convaincu de malversations relatives à son service ;<br />
Ou pour s'être démis de ses fonctions à prix d'argent ou à des conditions
équivalant à une rémunération en argent ou s'être rendu complice d'une telle
démission,<br />
lors même que la pension ou la rente viagère aurait été concédée.<br />
La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à
entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits
sont révélés ou qualifiés après la cessation de l'activité.<br />
Dans tous les cas, l'organisme disciplinaire compétent est appelé à donner son
avis sur l'existence et la qualification des faits.<br />
Un arrêté conjoint du ministre compétent, du ministre des finances et, pour les
fonctionnaires civils, du ministre chargé de la fonction publique peut relever
l'intéressé de la suspension encourue.

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135004
---
#### Titre X : Cessation ou reprise de service. - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
- [Article L65](article_l65.md)
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L67](article_l67.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006362812
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362812.xml
---
###### Article L65
Sous réserve que les dispositions de l'article L. 60 ne soient pas applicables,
le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service, pour
quelque cause que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de
réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la
situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime général des
assurances sociales pendant la période où il a été soumis au présent régime.<br />
Sous la même réserve que celle prévue à l'alinéa précédent, l'agent non
susceptible de bénéficier de l'affiliation rétroactive au régime général des
assurances sociales pour tout ou partie de sa carrière peut prétendre, au titre
des mêmes périodes, au remboursement direct et immédiat des retenues subies
d'une manière effective sur son traitement ou sa solde.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables au fonctionnaire civil ou militaire qui,
après avoir quitté le service, reprend un emploi relevant du régime institué par
le présent code, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme au
titre dudit emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362816
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362816.xml
---
###### Article L66
Le fonctionnaire civil ou le militaire qui, ayant quitté le service sans droit à
pension ou à solde de réforme, a été remis en activité, soit dans une
administration publique, soit dans l'armée, soit dans une des administrations
visées à l'article L. 5, bénéficie pour la retraite de la totalité des services
qu'il a rendus tant à l'Etat qu'à ces administrations.<br />
L'application qui a pu lui être faite des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 65 est annulée lors de la remise en activité.<br />
Si le fonctionnaire civil ou le militaire a obtenu le remboursement de ses
retenues, soit au titre du deuxième alinéa de l'article L. 65, soit au titre des
dispositions légales antérieures, il est astreint au reversement immédiat du
montant des retenues remboursées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362819
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362819.xml
---
###### Article L67
Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir
une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires
effectifs.<br />
La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L.
25 (1°).

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115643
---
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.](titre_ii)
- [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135005
---
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
- [Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148904
---
##### Chapitre Ier : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
- [Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe III : Dispositions communes.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164397
---
###### Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L70](article_l70.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362820
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X068L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362820.xml
---
###### Article L68
Les fonctionnaires civils de l'Etat régis, pour la retraite, par les
dispositions du présent code qui, accomplissant en temps de guerre un service
militaire ou de défense passive, sont atteints, dans l'exécution de ce service,
d'infirmités résultant de blessures ou de maladies qui ouvrent droit à une
pension militaire, peuvent, en renonçant à demander cette pension, réclamer le
bénéfice de leur régime normal de retraites. Dans ce cas, ces infirmités sont
considérées comme reçues ou contractées dans l'exercice des fonctions
civiles.<br />
Les mêmes dispositions sont applicables aux personnels des catégories ci-dessous
visées, qui, victimes d'événements de guerre auxquels ils auraient été exposés
par les obligations de leur service civil, se trouveraient hors d'état de
continuer l'exercice de leurs fonctions s'ils renoncent à se prévaloir des
dispositions générales applicables aux victimes civiles de la guerre.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362821
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362821.xml
---
###### Article L69
Pour la détermination des droits à pension du régime général des retraites, les
blessures ou le décès résultant d'événements de guerre sont assimilés aux
blessures reçues ou au décès survenu dans les circonstances définies au dernier
alinéa de l'article L. 28.<br />
Les personnels visés par le présent chapitre ou leurs ayants cause qui auront
demandé le bénéfice de la législation des pensions militaires ou de victime
civile pourront, en cas d'incapacité de continuer leurs fonctions ou en cas de
décès, obtenir par ailleurs, s'ils réunissent les conditions exigées par le
présent code, le bénéfice de la pension accordée aux agents ou à leurs ayants
cause en cas d'invalidité ou de décès ne résultant pas du service.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362822
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X070L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362822.xml
---
###### Article L70
Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur
état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou
aggravées pendant l'internement ou la déportation, peuvent, même s'ils ont
repris leur service, bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 27 et
L. 28

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164398
---
###### Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.
- [Article L71](article_l71.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362823
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X071L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362823.xml
---
###### Article L71
Les veuves ou orphelins des personnels visés à l'article L. 68 qui ont été tués
par faits de guerre dans l'accomplissement d'un service militaire, de défense
passive ou civil en temps de guerre ou qui, avant d'avoir usé de la faculté
ouverte par l'article susvisé, sont morts des suites de blessures ou de
maladies, peuvent opter pour le régime de pension afférent à l'emploi civil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164399
---
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
- [Article L72](article_l72.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362826
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362826.xml
---
###### Article L72
Les bénéficiaires des articles L. 68 à L. 71 peuvent obtenir, à compter du jour
de leur demande, la révision de leur situation de façon qu'ils bénéficient des
émoluments les plus avantageux, sans que l'administration puisse leur opposer
l'option signée par eux, par leur conjoint ou leur père.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135006
---
#### Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraites civiles et militaires.
- [Chapitre Ier : Agents en service détaché.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris.](chapitre_iv)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148905
---
##### Chapitre Ier : Agents en service détaché.
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L75](article_l75.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362827
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362827.xml
---
###### Article L73
Les avantages spéciaux prévus à l'article L.12, a, sont accordés aux
fonctionnaires et magistrats détachés hors d'Europe.<br />
Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la
catégorie B sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi
classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles
assumées dans le cadre d'origine ainsi qu'en faveur des fonctionnaires détachés
pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou
syndical, qui n'ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
Ces mêmes avantages sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés hors
d'Europe, soit dans les administrations des territoires d'outre-mer, soit auprès
d'un service français de coopération technique ou culturelle, soit auprès
d'Etats étrangers ou d'organisations internationales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006362831
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362831.xml
---
###### Article L75
Tout fonctionnaire ou militaire qui réunit au moins quinze ans de services à
l'époque de l'acceptation du mandat de député ou sénateur, pourra, dès qu'il
aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension à jouissance immédiate,
calculée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du présent code,
sur la base du traitement ou de la solde afférent à l'emploi ou au grade dont il
était titulaire au jour de sa demande d'admission à la retraite.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148906
---
##### Chapitre II : Fonctionnaires civils titulaires de deux emplois.
- [Article L76](article_l76.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362832
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362832.xml
---
###### Article L76
Lorsque le fonctionnaire qui occupe simultanément deux emplois relevant soit de
l'Etat, soit de l'une des collectivités visées à l'article L. 5 (4° et 5°) et
comportant des limites d'âge différentes est mis à la retraite au titre de l'un
d'entre eux, la pension est liquidée sur la base du traitement afférent à cet
emploi.<br />
L'intéressé peut demeurer en fonctions dans son second emploi jusqu'à la limite
d'âge y afférente et cumuler sa pension avec la rémunération attachée audit
emploi.<br />
Lors de son admission à la retraite au titre du second emploi, ce fonctionnaire
peut obtenir, sur la base du traitement afférent à cet emploi, soit une pension
rémunérant les services non pris en compte dans la première pension, soit, après
annulation de celle-ci, une pension unique rémunérant la totalité de ses
services.<br />
Le fonctionnaire titulaire de deux emplois publics, mis à la retraite en même
temps au titre du chacun d'entre eux, désigne l'emploi dont le traitement
servira de base à la liquidation de sa pension.

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148907
---
##### Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L81](article_l81.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362835
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362835.xml
---
###### Article L77
Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à
un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont
tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique
rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est
alors annulée.<br />
Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la
possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des
collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler
leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au
titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la
carrière. La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de
la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est
irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors
annulée.<br />
Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou
militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement
rétablie.<br />
Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus
acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362836
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X078L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362836.xml
---
###### Article L78
En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la
solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une
solde mensuelle, le paiement de leur pension est suspendu jusqu'au moment où ils
sont rendus à la vie civile.<br />
Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde d'activité et d'une pension
militaire sont, d'autre part, suspendues pendant toute la durée de la
mobilisation pour les retraités militaires rappelés à l'activité et touchant la
solde spéciale ou la solde spéciale progressive.<br />
La pension est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362839
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362839.xml
---
###### Article L81
Lors de la révision prévue par les articles L. 79, second alinéa, et L. 80,
second alinéa, sont défalqués de la durée des nouveaux services pris en compte
les services militaires non effectivement accomplis dont il aura été fait état à
un titre quelconque en exécution d'une loi de dégagement de cadres chaque fois
que lesdits services entrent par ailleurs en compte dans cette révision.<br />
Dans tous les cas, le taux de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est
garanti aux intéressés.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148908
---
##### Chapitre IV : Sapeurs-pompiers de Paris.
- [Article L82](article_l82.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006362840
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362840.xml
---
###### Article L82
(Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.)<br />
Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 :<br />
Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie
s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront
déterminés par un règlement d'administration publique.

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135007
---
#### Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.](chapitre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148909
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L84](article_l84.md)
- [Article L85](article_l85.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362843
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362843.xml
---
###### Article L84
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels civils et
militaires des collectivités suivantes :<br />
1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements
et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces
collectivités à caractère administratif ;<br />
2° Offices, établissements publics ou entreprises publiques à caractère
industriel ou commercial et dont la liste est fixée par décret contresigné par
le ministre des finances dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat ;<br />
3° Organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en
permanence et pour plus de 50 p. 100 de son montant, soit par des taxes fiscales
ou parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un
texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des
collectivités visées au présent article, 1° et 2°.<br />
Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation
locale en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362845
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X085L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362845.xml
---
###### Article L85
Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque
manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une
pension, sera rayé du grand-livre de la Dette publique. Il sera, en outre,
poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.

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---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148911
---
##### Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
- [Article L87](article_l87.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006362851
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X087L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362851.xml
---
###### Article L87
En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au
titre du présent code ou de l'un des régimes de retraites des collectivités
visées à l'article L. 84 ou d'un régime de retraites d'un organisme
international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension
rémunérant des services accomplis à l'Etat.<br />
Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans
des emplois successifs est autorisé.

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