Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire - Décrets simples](partie_reglementaire_-_decrets_simples)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006086067
---
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.](livre_ier)
- [Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions.](livre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115647
---
### Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- [Titre Ier : Généralités.](titre_ier)
- [Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.](titre_ii)
- [Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iii)
- [Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iv)
- [Titre V : Invalidité.](titre_v)
- [Titre VI : Pensions des ayants cause.](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions spéciales.](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.](titre_viii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135010
---
#### Titre Ier : Généralités.
- [Article R*1](article_r1.md)
- [Article R*2](article_r2.md)
- [Article R*3](article_r3.md)
- [Article R*4](article_r4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362880
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X001R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362880.xml
---
###### Article R*1
Outre les fonctionnaires civils visés à l'article L. 2, 1°, ont droit au
bénéfice des dispositions du présent code :<br />
1° Les fonctionnaires civils auxquels ne s'applique pas l'ordonnance n° 59-244
du 4 février 1959, mais qui se trouvaient au 23 septembre 1948 régulièrement
affiliés à la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions
civiles et militaires ;<br />
2° Les fonctionnaires civils de l'Etat non soumis au statut général des
fonctionnaires qui sont cependant affiliés au régime général des retraites en
vertu de leur statut particulier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362882
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X002R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362882.xml
---
###### Article R*2
Les fonctionnaires régis par la législation locale en vigueur dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui n'ont pas exercé
l'option visée à l'article 67 (§ IV) de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948
ou à l'article 1er du décret n° 66-808 du 28 octobre 1966 conservent le bénéfice
de cette législation.<br />
Les fonctionnaires provenant des anciens cadres de la France d'outre-mer qui
étaient régulièrement affiliés au régime de retraites du décret n° 50-461 du 21
avril 1950 à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 58-1036 du 29
octobre 1958 conservent le bénéfice de cette affiliation si, conformément à
l'article 41 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, ils en ont fait la demande
expresse dans un délai de six mois suivant leur intégration dans un corps
autonome ou latéral et s'ils n'ont pas exercé l'option prévue à l'article 2 du
décret n° 66-808 du 28 octobre 1966.<br />
Ceux des fonctionnaires qui sont ainsi demeurés affiliés au régime du décret du
21 avril 1950 et qui sont ultérieurement intégrés dans un corps métropolitain
homologue ou correspondant disposent d'un nouveau délai de six mois à compter de
la date de cette intégration pour obtenir leur maintien sous ce même régime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362883
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362883.xml
---
###### Article R*3
Lorsque les bénéficiaires du présent code ou leurs ayants cause ont à exercer
une option, ils doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur décision au
ministre dont ils relèvent dans un délai d'un an à dater du jour où s'ouvre leur
droit d'option.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 72 l'option ainsi exercée est
irrévocable.<br />
Celle-ci doit être formulée par lettre dont il est accusé réception et qui doit
figurer au dossier de la proposition de pension.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362885
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X004R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362885.xml
---
###### Article R*4
L'acte de radiation des cadres spécifie les circonstances susceptibles d'ouvrir
droit à pension et vise les dispositions légales invoquées à l'appui de cette
décision.<br />
Les énonciations de cet acte ne peuvent préjuger ni la reconnaissance effective
du droit, ni les modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant
déterminées que par l'arrêté de concession.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135011
---
#### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148915
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe II : Eléments constitutifs.](paragraphe_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164400
---
###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
- [Article R*5](article_r5.md)
- [Article R6](article_r6.md)
- [Article R*7](article_r7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362888
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X005R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362888.xml
---
###### Article R*5
Lorsque, avant son affiliation au régime du présent code, un agent a accompli
des services auxiliaires de nature à être validés pour la retraite dans les
cadres des administrations mentionnées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°)
l'administration de l'Etat dont il relève procède sur sa demande à la validation
desdits services dans les conditions prévues par le présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362890
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X006R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362890.xml
---
###### Article R6
Les services accomplis dans les cadres des administrations mentionnées à
l'article L. 5 (6°) sont pris en compte, dans la mesure où ils ont été accomplis
:<br />
1° Pour l'Algérie, pour Madagascar et dépendances, pour les pays de l'ancienne
Afrique occidentale française et de l'ancienne Afrique équatoriale française,
pour le Togo et le Cameroun, avant la date de leur accession à l'indépendance
;<br />
2° Pour l'ex-Indochine française et les anciens établissements français de
l'Inde, avant la date du transfert des administrations aux nouveaux Etats du
Viet-Nam, du Cambodge et du Laos ou à l'Union indienne ;<br />
3° Pour la Tunisie avant le 1er avril 1957 [*date*] ;<br />
4° Pour le Maroc, s'il s'agit de services de fonctionnaire titulaire : [*date*]
avant le 1er janvier 1963 et s'il s'agit de services auxiliaires validés : avant
le 1er octobre 1957 pour les magistrats et les personnels enseignants et avant
le 1er juillet 1957 pour les autres personnels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362892
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X007R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362892.xml
---
###### Article R*7
Les périodes de congé régulier pour longue maladie susceptibles d'être validées
pour la retraite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 5 ne peuvent excéder
la durée des congés avec traitement accordés aux fonctionnaires titulaires
atteints des mêmes affections dans les mêmes circonstances.<br />
Dans chaque ministère, des arrêtés conjoints du ministre intéressé et du
ministre des finances déterminent la nature et le point de départ des services
susceptibles d'être validés pour la retraite en application de l'article L. 5
(dernier alinéa).<br />
Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces
services figurent au tableau annexé au présent code.<br />
La validation demandée dans le délai d'un an suivant la nomination à un emploi
comportant affiliation au présent régime ou, pour les services dont la
validation ne sera autorisée que postérieurement à cette date, dans le délai
d'un an suivant la publication de l'arrêté prévu au second alinéa, est
subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée sur les
émoluments attachés au premier emploi ou grade, classe, échelon et chevron
effectivement occupés par le fonctionnaire titulaire ou le militaire.<br />
La validation demandée après expiration du délai d'un an visé à l'alinéa qui
précède est subordonnée au versement rétroactif de la retenue légale calculée
sur les émoluments de l'emploi ou grade, classe, échelon et chevron occupés à la
date de la demande.<br />
Les retenues rétroactives sont versées par l'agent au Trésor public.
L'annulation des sommes acquittées pendant la durée des services à valider, au
titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales, est
effectuée au profit du Trésor public.<br />
Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation
sont définies aux articles D. 3 et D. 4.<br />
La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le
fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148916
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Paragraphe II : Eléments constitutifs.](paragraphe_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164401
---
###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
- [Article R*8](article_r8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006362894
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X008R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362894.xml
---
###### Article R*8
Les grandes écoles militaires mentionnées à l'article L. 8 sont celles destinées
au recrutement des officiers de carrière et dont l'énumération suit :<br />
Ecole polytechnique ;<br />
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;<br />
Ecole du service de santé militaire ;<br />
Ecole navale ;<br />
Ecole du service de santé de la marine ;<br />
Ecole du commissariat de la marine ;<br />
Ecole d'administration de l'inscription maritime ;<br />
Ecole des élèves ingénieurs mécaniciens ;<br />
Ecole de l'air ;<br />
Ecole du commissariat de l'air.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148917
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R9](article_r9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362895
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X009R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362895.xml
---
###### Article R9
Les cas exceptionnels prévus à l'article L. 9 (1er alinéa in fine), dans
lesquels le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas
l'accomplissement de services effectifs peut entrer en compte pour la
constitution du droit à pension, sont énumérés dans le tableau annexé au présent
code (1).<br />
Lorsqu'un bénéficiaire du présent code se trouve, au terme de sa carrière, dans
une des positions figurant audit tableau et ne bénéficie pas dans cette position
d'un traitement ou solde, les émoluments de base à retenir pour le calcul de sa
pension sont déterminés conformément à l'article L. 15 (1er alinéa), compte tenu
des emplois ou grades occupés avant la cessation des services effectifs.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135012
---
#### Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
- [Chapitre Ier : Services et bonifications valables.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Détermination du montant de la pension.](chapitre_ii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148918
---
##### Chapitre Ier : Services et bonifications valables.
- [Article R11](article_r11.md)
- [Article R12](article_r12.md)
- [Article R13](article_r13.md)
- [Article R14](article_r14.md)
- [Article R15](article_r15.md)
- [Article R16](article_r16.md)
- [Article R17](article_r17.md)
- [Article R18](article_r18.md)
- [Article R19](article_r19.md)
- [Article R21](article_r21.md)
- [Article R22](article_r22.md)
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R25](article_r25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362899
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X011R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362899.xml
---
###### Article R11
La bonification de dépaysement prévue à l'article L. 12, a, attribuée au
fonctionnaire civil qui accomplit des services hors d'Europe, est égale au tiers
de la durée desdits services.<br />
Toutefois, elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi
sédentaire ou de la catégorie A dans les anciens territoires civils de l'Afrique
du Nord.<br />
La bonification de dépaysement est élevée à la moitié de la durée des services
lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à
une des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par un décret
pris sur le rapport du ministre des finances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362900
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X012R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362900.xml
---
###### Article R12
La bonification de dépaysement prévue à l'article R. 11 est accordée :<br />
1° Au titre des périodes correspondant aux voyages effectués hors d'Europe pour
se rendre sur le territoire d'exercice des fonctions et en revenir ;<br />
2° Au titre des missions accomplies hors d'Europe si elles sont d'une durée au
moins égale à trois mois ou, en cas de missions successives, si leur durée
totale au cours d'une période de douze mois est au moins égale à trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362901
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X013R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362901.xml
---
###### Article R13
La bonification prévue à l'article L. 12, b, en faveur des femmes fonctionnaires
est d'une année pour chacun de leurs enfants légitimes, naturels reconnus ainsi
que pour chacun des autres enfants qui, à la date de la radiation des cadres,
ont été élevés dans les conditions et pendant la durée prévues audit article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006362904
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362904.xml
---
###### Article R14
Les bénéfices de campagne prévus à l'article L. 12, c, attribués en sus de la
durée effective des services militaires sont décomptés selon les règles ci-après
:<br />
A. - Double en sus de la durée effective pour le service accompli en opérations
de guerre :<br />
1° Soit dans les opérations des armées françaises et des armées alliées ;<br />
2° Soit à bord des bâtiments de guerre de l'Etat, des bâtiments de commerce au
compte de l'Etat ou des mêmes bâtiments des puissances alliées.<br />
Dans les cas envisagés ci-dessus, le bénéfice de la double campagne ne prendra
fin, pour tout blessé de guerre, qu'à l'expiration d'une année complète à partir
du jour où il a reçu sa blessure.<br />
B. - Totalité en sus de la durée effective :<br />
1° Pour le service accompli sur le pied de guerre, pour les militaires autres
que ceux placés dans les positions ci-dessus définies en A ;<br />
2° Pour le service accompli en voyage de découverte ou d'exploration sur l'ordre
du Gouvernement ;<br />
3° Pour le temps passé en captivité, pour les militaires prisonniers de guerre
;<br />
4° Pour le service accompli en Corse et en Afrique du Nord par la
gendarmerie.<br />
C. - Totalité en sus ou moitié en sus de la durée effective, selon le degré
d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé déterminés
aux articles R. 15 à R. 17, le service accompli, soit à terre, soit à bord des
bâtiments de l'Etat ou des bâtiments de commerce au compte de l'Etat :<br />
1° En Algérie, dans les territoires et pays d'outre-mer, Maroc et Tunisie, pour
les militaires envoyés de la métropole, d'Algérie, d'un autre territoire ou pays
d'outre-mer, Maroc et Tunisie.<br />
Sont considérés à cet égard comme envoyés d'Europe les militaires français
originaires d'Europe ou nés dans un territoire ou pays d'outre-mer, Maroc et
Tunisie, de père et de mère tous deux Européens, de passage dans ces régions et
n'y étant pas définitivement fixés ;<br />
2° Dans un pays étranger, autre que ceux visés en C (1°) pour les troupes
d'occupation et pour les catégories de personnels désignées par un décret
contresigné par le ou les ministres intéressés et par le ministre des
finances.<br />
D. - Moitié en sus de la durée effective :<br />
1° Pour le service accompli sur le pied de paix à bord des bâtiments de l'Etat
armés et dans les conditions fixées par un décret ;<br />
2° Pour le temps passé à bord des mêmes bâtiments ou de bâtiments de commerce,
en temps de paix, entre la métropole et un territoire d'outre-mer ou étranger,
en cas d'embarquement pour rejoindre ou quitter son poste.<br />
E. - Moitié de la durée effective, et à titre de bonification seulement, la
navigation accomplie, en temps de guerre, à bord des bâtiments ordinaires du
commerce. Les bonifications ainsi acquises ne pourront jamais entrer pour plus
d'un tiers dans l'évaluation totale des services admis en liquidation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362905
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362905.xml
---
###### Article R15
Est compté pour moitié, en sus de sa durée effective, le service accompli en
temps de paix par les militaires sur les territoires ci-après :<br />
a) En Europe, pour les troupes d'occupation et les catégories de personnels
désignées dans les formes prévues à l'article R. 14 C (2°) ;<br />
b) Hors d'Europe : anciens territoires civils de l'Algérie, Tunisie, Maroc,
départements de la Martinique et de la Guadeloupe, territoires d'outre-mer du
Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les militaires mentionnés à l'article
R. 14 C (1°) ;<br />
c) Autres pays hors d'Europe : ports du bassin méditerranéen, Egypte, Japon,
Amérique (département de la Guyane excepté), Océanie, pour les mêmes catégories
de personnels que celles désignées ci-dessus en a.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362906
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X016R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362906.xml
---
###### Article R16
Sont comptés pour la totalité, en sus de leur durée effective, pour les
personnels indiqués à l'article R. 14 C (1° et 2°), les services accomplis en
temps de paix hors d'Europe, sur les territoires autres que ceux énumérés en b
et c à l'article R. 15.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362907
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362907.xml
---
###### Article R17
Le bénéfice de la campagne entière, au lieu et place de la demi-campagne prévue
à l'article R. 15 peut être accordé par décret aux militaires servant dans les
conditions justifiant l'octroi de la demi-campagne, s'il y a augmentation
temporaire des conditions d'insécurité ou d'insalubrité du territoire sur lequel
ils servent.<br />
Le décret d'attribution, rendu sur la proposition des ministres intéressés et
contresigné du ministre des finances, précise dans chaque cas les limites du
territoire auquel il s'applique et le début de la situation donnant droit à ce
bénéfice ; le terme en est fixé dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362908
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X018R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362908.xml
---
###### Article R18
Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils
rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs
donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à
un nombre entier de jours.<br />
Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la
date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362911
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X019R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362911.xml
---
###### Article R19
La nature et la durée des bénéfices de campagne attribués en conformité des
dispositions du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre
intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions
de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre d'une même
période.<br />
Les textes relatifs aux bénéfices de campagne figurent dans le tableau annexé au
présent code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362914
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362914.xml
---
###### Article R21
Quand les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à
plusieurs des bonifications prévues aux articles R. 14 et R. 20, les
bonifications ainsi allouées s'additionnent sans que la période supplémentaire
fictive accordée comme bonification puisse jamais dépasser le double de la durée
effective du service auquel elle se rapporte.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362915
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362915.xml
---
###### Article R22
La bonification prévue à l'article L. 12, e, est accordée aux fonctionnaires
qui, par ordre, sont restés à leur poste pendant l'occupation ennemie au cours
de la guerre 1914-1918 ainsi qu'aux fonctionnaires qui, au cours de la même
guerre, ont été tenus de résider en permanence ou d'exercer continuellement
leurs fonctions dans les localités ayant bénéficié de l'indemnité de
bombardement. Elle est égale à une année par année de service ainsi accompli.<br />
Les périodes pendant lesquelles les localités ayant bénéficié de l'indemnité de
bombardement et énumérées par des décisions ministérielles doivent être
considérées comme ayant été tenues sous le feu de l'ennemi sont déterminées par
arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre des finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362916
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362916.xml
---
###### Article R23
La bonification prévue à l'article L. 12, f, en faveur des agents des postes et
télécommunications ayant servi en temps de guerre à bord de navires câbliers est
égale à la durée des périodes pendant lesquelles ils ont effectivement navigué.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362917
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362917.xml
---
###### Article R24
La bonification prévue à l'article L. 12, g, en faveur des tributaires du
présent code auxquels a été attribué le titre de déporté politique défini à
l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité est égale à la
durée de la période passée en déportation.<br />
Toutefois, cette bonification n'est accordée que dans la mesure où les
intéressés ne pourraient pas bénéficier d'un avantage équivalent en vertu
d'autres dispositions.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362918
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362918.xml
---
###### Article R25
La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq
années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les
professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se
présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut
particulier au titre duquel ils ont été nommés.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148919
---
##### Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
- [Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Emoluments de base.](paragraphe_ii)
- [Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.](paragraphe_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164402
---
###### Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.
- [Article R26](article_r26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362923
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362923.xml
---
###### Article R26
Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale
ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre
inférieure à trois mois est négligée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164403
---
###### Paragraphe II : Emoluments de base.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362926
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362926.xml
---
###### Article R27
L'application des dispositions de l'article L. 15 (4e alinéa) est subordonnée
:<br />
Soit à l'occupation continue pendant quatre ans au moins d'un même emploi dont
les émoluments de base définis à l'article R. 30 sont supérieurs à ceux qui
résulteraient de l'application des dispositions des 1er et 2e alinéas de
l'article L. 15 ;<br />
Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs
des emplois supérieurs visés par le décret n° 59-442 du 21 mars 1959, des
emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur d'administration
centrale ou assimilés, des emplois d'officier général classés dans les groupes
hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957.<br />
La période de quatre ou deux ans doit être entièrement comprise dans les quinze
dernières années d'activité valables pour la retraite.<br />
Les dispositions de l'article L. 15 (4e alinéa) ne sont pas applicables lorsque
la cessation des fonctions mentionnées ci-dessus résulte d'une sanction
disciplinaire ou est motivée par une insuffisance professionnelle.<br />
Les fonctionnaires civils et les militaires ayant renoncé au bénéfice de leur
pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi
ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 ne
peuvent demander le bénéfice des dispositions ci-dessus au titre d'un emploi
occupé antérieurement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362928
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362928.xml
---
###### Article R28
Les emplois supérieurs mentionnés à l'article R. 27 doivent avoir été occupés
pendant la durée fixée à cet article dans une position valable pour la retraite
et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur le
traitement ou la solde afférent à cet emploi.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362929
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362929.xml
---
###### Article R29
Tout fonctionnaire civil ou militaire désirant bénéficier du régime qui fait
l'objet du présent paragraphe doit en faire la demande, sous peine de
forclusion, dans le délai d'un an prévu à l'article R. 3 ; le délai part de la
date à laquelle l'emploi supérieur a cessé d'être occupé.<br />
La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle
entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pension à compter du jour
de la cessation des fonctions dans l'emploi dont il s'agit sur la base des
émoluments fixés à l'article R. 30 au titre de tous les services accomplis
postérieurement à cette date, sauf dans le cas où l'intéressé occuperait un
emploi plus élevé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362931
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362931.xml
---
###### Article R30
La pension concédée au fonctionnaire civil ou militaire satisfaisant aux
conditions requises est liquidée sur les derniers émoluments soumis à retenue
afférents aux grade, classe, échelon, chevron que l'intéressé détenait
effectivement depuis six mois au moins au moment où il a cessé d'occuper
l'emploi mentionné à l'article R. 27 ou, dans le cas contraire, sur les
émoluments soumis à retenue afférents aux grade, classe, échelon, chevron
antérieurement occupés.<br />
En cas de réforme statutaire affectant l'emploi supérieur, les émoluments soumis
à retenue sont fixés dans les conditions prévues à l'article L. 16.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362933
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362933.xml
---
###### Article R31
Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article R. 29, le
fonctionnaire civil ou le militaire intéressé décède sans avoir formulé la
demande prévue à cet article, ses ayants cause peuvent, pendant la période
restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en son lieu et place.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2006-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006164404
---
###### Paragraphe IV : Avantages de pension à caractère familial.
- [Article R*32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362939
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362939.xml
---
###### Article R*32
Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 86 à L. 88, la
majoration pour enfants s'ajoute à la pension.<br />
Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la
pension sont également applicables à la majoration pour enfants.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362944
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362944.xml
---
###### Article R33
Les titulaires de pensions concédées au titre du présent code bénéficient, le
cas échéant, pour leurs enfants :<br />
- s'ils résident dans la métropole ou dans les départements d'outre-mer, des
prestations familiales allouées aux fonctionnaires en activité dans la même
résidence ;<br />
- s'ils résident dans un territoire d'outre-mer de la République, du régime
d'avantages familiaux institué en application de l'article 5 de la loi n° 50-772
du 30 juin 1950 et de l'article 12 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, auxquels
peuvent prétendre les personnels civils en activité dans le territoire considéré
et originaires de ce territoire.<br />
Les avantages familiaux attribués au titre du présent article sont payés
mensuellement et à terme échu sur des crédits ouverts à cet effet. Ils sont
exclusifs des suppléments de caractère familial rattachés tant aux traitements
ou soldes qu'à l'indemnité de résidence.<br />
Lorsque le droit à pension prend effet ou cesse dans le cours d'un mois, les
avantages familiaux qui s'y rattachent sont servis pour le mois considéré.<br />
Le montant de ces avantages familiaux ne fait pas partie intégrante de la
pension.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135013
---
#### Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
- [Article R*34](article_r34.md)
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R*37](article_r37.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362948
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362948.xml
---
###### Article R*34
Les textes de classement des emplois dans la partie active ou la catégorie B
figurent au tableau annexé au présent code.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362950
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362950.xml
---
###### Article R35
Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de
l'Etat, ont été auparavant tributaires de l'un des régimes de retraites des
administrations visées à l'article L. 5 (3°, 4° et 5°) sont toujours réputés
accomplis dans la catégorie A.<br />
Toutefois, pour les agents qui ont été intégrés d'office dans les cadres de
l'Etat, sont assimilés à des services de la catégorie B ou de la partie active
rendus à l'Etat, les services accomplis sous le régime de la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales ou un régime départemental ou
communal de retraites régulièrement approuvé, de la caisse générale des
retraites de l'Algérie, de la caisse marocaine de retraites et de la société de
prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et classés dans la catégorie
B ou dans la partie active au titre de ces régimes, ainsi que les services
accomplis sous le régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer dans
les territoires classés dans la catégorie B au regard de ce régime.<br />
Sont également classés dans la catégorie B les services accomplis au titre de la
coopération technique française du 1er novembre 1958 au 3 mai 1961 et au titre
du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 par les fonctionnaires occupant dans leur
corps d'origine un emploi classé dans la catégorie B.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362952
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362952.xml
---
###### Article R36
La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être
antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette
décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer
des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position
administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite
d'âge, soit de redresser une illégalité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1979-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006362956
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362956.xml
---
###### Article R*37
undefined

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135014
---
#### Titre V : Invalidité.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148920
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe III : Dispositions communes.](paragraphe_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164406
---
###### Paragraphe Ier : Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)
- [Article R40](article_r40.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362963
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362963.xml
---
###### Article R38
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est
attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant
la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par
origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des
autres circonstances énumérées à l'article L. 27.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362964
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362964.xml
---
###### Article R39
Dans les cas où les infirmités résultant de l'exercice des fonctions au sens de
l'article L. 27 proviennent d'un événement survenu en dehors des locaux
administratifs, cet événement doit être constaté par un procès-verbal en due
forme dressé sur les lieux et au moment où il est survenu. A défaut de
procès-verbal, cette constatation peut s'établir par un acte de notoriété dressé
devant le juge d'instance, le maire ou, éventuellement, dans les territoires
d'outre-mer et pays étrangers, par l'autorité administrative qualifiée, sur la
déclaration des témoins de l'événement ou des personnes qui ont été à même d'en
connaître et d'en apprécier les conséquences. Cet acte doit être corroboré par
les attestations conformes des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire.<br />
Dans tous les autres cas spécifiés au même article, ces infirmités et leurs
causes sont constatées par les médecins qui ont donné leurs soins au
fonctionnaire et par un médecin assermenté de l'administration.<br />
Ces certificats doivent être appuyés de l'avis des supérieurs hiérarchiques du
fonctionnaire.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362965
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362965.xml
---
###### Article R40
Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à
retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L. 28 ou du
taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par
rapport à la validité restante du fonctionnaire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164407
---
###### Paragraphe III : Dispositions communes.
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R42](article_r42.md)
- [Article R44](article_r44.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362966
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362966.xml
---
###### Article R41
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à
retenir pour l'application des dispositions de l'article L. 30 est apprécié par
rapport à la validité restante du fonctionnaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362967
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362967.xml
---
###### Article R42
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L. 27, le montant
garanti prévu au premier alinéa de l'article L. 30 s'applique à la seule pension
rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour
assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362969
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362969.xml
---
###### Article R44
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs
ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article
L. 28 ou au premier alinéa de l'article L. 30, la majoration pour enfants prévue
à l'article L. 18 ou à l'article L. 38 est calculée sur la base de ce montant
garanti.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148921
---
##### Chapitre II : Militaires.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362977
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362977.xml
---
###### Article R50
La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires
mentionnés à l'article L. 34 est calculée sur la base du grade détenu à la date
de la radiation des cadres.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362980
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362980.xml
---
###### Article R51
Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti
quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans
le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres.<br />
Les dispositions de l'article L. 35 s'appliquent aux militaires visés à
l'article L. 6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux
global au moins égal à 60 %.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362981
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362981.xml
---
###### Article R52
Lorsque les militaires mentionnés à l'article L. 35 ou leurs ayants cause
bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L. 48 (2e
alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L. 18 ou à l'article L.
38 est calculée sur la base de ce montant garanti.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135015
---
#### Titre VI : Pensions des ayants cause.
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148922
---
##### Chapitre III : Dispositions communes.
- [Article R*53](article_r53.md)
- [Article R*54](article_r54.md)
- [Article R*55](article_r55.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362982
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362982.xml
---
###### Article R*53
La date d'entrée en jouissance de la pension des ayants cause est fixée au
lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des
dispositions des articles R. 96 à R. 98.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362984
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X054R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362984.xml
---
###### Article R*54
Dans les cas prévus aux articles L. 39 (1er alinéa, b) et L. 47 (2e alinéa, b),
la veuve peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage,
le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services
valables pour la retraite.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362986
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X055R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362986.xml
---
###### Article R*55
Lorsqu'il existe une femme divorcée à son profit exclusif et des orphelins d'un
autre lit, les dispositions de l'article L. 43 sont applicables.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135016
---
#### Titre VII : Dispositions spéciales.
- [Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148923
---
##### Chapitre Ier : Solde de réserve des officiers généraux.
- [Article R*58](article_r58.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006362994
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X058R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362994.xml
---
###### Article R*58
La solde de réserve prévue à l'article L. 51 est assimilée à une pension de
retraite au regard des règles de liquidation et de cumul prévues par le présent
code.<br />
Elle est accordée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des
finances.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148924
---
##### Chapitre II : Militaires ayant bénéficié d'un pécule.
- [Article R*59](article_r59.md)
- [Article R*60](article_r60.md)
- [Article R*61](article_r61.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362996
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X059R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362996.xml
---
###### Article R*59
Le pécule institué en faveur des militaires non officiers par l'article 14 de la
loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de
l'armée, par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de
l'armée et l'article 16 de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de
l'armée de mer ne peut se cumuler avec une pension ou une solde de réforme.<br />
En cas d'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales
prévue à l'article L. 65, le pécule ne peut être attribué et, s'il a déjà été
octroyé, il doit être reversé au Trésor public.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362997
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X060R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362997.xml
---
###### Article R*60
En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R. 59 doit être reversé
au Trésor public dans le délai d'un an à compter de la remise en activité. En
cas d'acquisition d'un droit à pension ou à solde de réforme, le pécule ou la
fraction de pécule qui n'aurait pu encore être reversé est retenu sur les
arrérages de la pension dans les conditions prévues à l'article L. 56 ou sur la
solde de réforme dans les conditions fixées par le règlement sur la solde.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 1998-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006362998
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X061R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362998.xml
---
###### Article R*61
Le pécule attribué aux officiers de réserve ou assimilés visés à l'article R. 83
est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.<br />
En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à
l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à
l'article L. 5 (4° et 5°), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le
reverser dans le délai d'un an à compter de la date de la nomination ou de la
réintégration dans l'emploi civil.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148925
---
##### Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
- [Article R*62](article_r62.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363001
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X062R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363001.xml
---
###### Article R*62
La pension des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des
territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la
famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de
l'auteur, par une veuve ou, éventuellement, par un ou plusieurs orphelins de
moins de vingt et un ans. Au cas où un lit cesse d'être représenté, la part qui
lui était attribuée est partagée entre les autres lits.<br />
La preuve du mariage est faite par la production d'actes établis suivant les
prescriptions des textes régissant l'état civil des intéressés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148926
---
##### Chapitre IV : Militaires servant à titre étranger.
- [Article R*63](article_r63.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363005
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X063R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363005.xml
---
###### Article R*63
La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant
ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la
jouissance de la pension.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135017
---
#### Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.
- [Paragraphe II : Dispositions diverses.](paragraphe_ii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148929
---
##### Paragraphe II : Dispositions diverses.
- [Article R*66](article_r66.md)
- [Article R*67](article_r67.md)
- [Article R*68](article_r68.md)
- [Article R*69](article_r69.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363010
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X066R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363010.xml
---
###### Article R*66
Le ministre des finances et, s'il s'agit d'un litige relatif à l'existence ou à
l'étendue d'un droit à pension ou à rente viagère d'invalidité, le ministre dont
relevait le fonctionnaire ou le militaire doivent être appelés à produire à la
juridiction administrative leurs observations sur les pourvois formés contre les
décisions prises en application du présent code.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363011
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X067R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363011.xml
---
###### Article R*67
Peut prétendre à la pension provisoire prévue à l'article L. 57 la femme séparée
de corps lorsque le jugement a été prononcé à son profit exclusif.<br />
Le délai d'un an prévu en cas de disparition par l'article L. 57 court à dater
de la première échéance non acquittée, lorsque le disparu était titulaire d'une
pension.<br />
Lorsque le disparu n'était pas titulaire d'une pension, ce délai d'un an court à
dater du jour où son chef de service aura constaté la disparition.<br />
La demande de pension formée par les ayants cause est appuyée de procès-verbaux
de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363013
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X068R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363013.xml
---
###### Article R*68
La suppression de la pension provisoire prévue au quatrième alinéa de l'article
L. 57 est prononcée à compter de la date de décès officiellement établi ou de la
date à laquelle l'absence a été déclarée par jugement et la pension définitive
est accordée à compter de la même date.<br />
En cas de réapparition, la pension provisoire est annulée à compter de sa date
d'entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés au Trésor
public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363017
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363017.xml
---
###### Article R*69
L'arrêté prévu par le dernier alinéa de l'article L. 59 ne peut intervenir
lorsqu'il a été procédé à la notification de la suspension du droit à
l'obtention ou à la jouissance de la pension.<br />
En cas d'acquisition de droits à pension au titre d'un nouvel emploi, le droit à
l'obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d'invalidité
afférent aux services rendus avant la reprise d'activité demeure suspendu en
application de l'article L. 59.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115648
---
### Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
- [Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.](titre_ii)
- [Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions.](titre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135018
---
#### Titre Ier : Droits spéciaux aux fonctionnaires civils anciens combattants et victimes de la guerre et à leurs ayants cause.
- [Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148930
---
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils anciens combattants.
- [Article R*71](article_r71.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363019
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X071R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363019.xml
---
###### Article R*71
Les militaires réformés n° 1 à titre définitif ou temporaire ou retraités pour
infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées dans une
unité combattante au cours de la guerre 1914-1918, s'ils ont été admis dans les
administrations publiques à la suite soit d'un concours, soit d'un examen, soit
de l'un des examens professionnels institués par les lois des 17 avril 1916 et
30 janvier 1923, soit d'un examen universitaire, soit au titre des candidatures
exceptionnelles visées par les décrets des 8 juillet 1916 et 25 février 1921
bénéficient, en sus du temps de mobilisation, du temps qui s'est écoulé depuis
la cessation de leur service militaire jusqu'au premier jour de la période fixée
pour le renvoi dans ses foyers de l'échelon de démobilisation dont ils auraient
normalement fait partie, ou jusqu'à la date de leur entrée en fonctions si elle
est antérieure.<br />
Ce bénéfice est étendu aux fonctionnaires anciens combattants qui, au cours de
la guerre 1914-1918, ont été classés dans les services auxiliaires
(sous-officiers et hommes de troupe) ou déclarés inaptes définitifs à faire
campagne (officiers) pour blessures ou maladies contractées dans une unité
combattante.<br />
Pour les jeunes gens restés sous la domination ennemie pendant la même guerre et
entrés, après l'armistice, dans une administration, il sera tenu compte, pour le
calcul de l'ancienneté de services exigée pour la retraite et pour l'avancement,
du temps légal de service militaire effectué par leur classe.<br />
Nonobstant toutes dispositions contraires de leur régime de retraites et quelle
qu'ait été la situation faite par le service public intéressé à son personnel,
la période pendant laquelle les fonctionnaires et agents ont été mis dans
l'impossibilité d'exercer leurs fonctions en raison de l'une des situations
énumérées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, complété par
la loi n° 48-838 du 19 mai 1948, entre en compte pour la constitution du droit à
pension et pour la liquidation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148931
---
##### Chapitre II : Droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause.
- [Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.](paragraphe_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164408
---
###### Paragraphe Ier : Droits des fonctionnaires.
- [Article R*72](article_r72.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363020
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X072R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363020.xml
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###### Article R*72
Pour l'application des articles L. 68 à L. 71, la cause du décès, l'origine et
la gravité des infirmités sont, même en cas d'option pour le régime des pensions
civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions
militaires.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164409
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###### Paragraphe II : Droits des ayants cause des fonctionnaires décédés par faits de guerre.
- [Article R*73](article_r73.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363021
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X073R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363021.xml
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###### Article R*73
Pour l'application de l'article L. 71, si la veuve est en concours avec des
enfants d'un autre lit, et en cas de désaccord, le tribunal de grande instance
du lieu de la succession siégeant en chambre du conseil, sur citation délivrée à
la requête de la partie diligente, désignera la personne attributaire du droit
d'option.

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006135019
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#### Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
- [Chapitre Ier : Agents en service détaché.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Reprise de service par les fonctionnaires civils et militaires retraités.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Gendarmes et sapeurs-pompiers de Paris.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Inspecteurs des affaires d'outre-mer et surveillants des services pénitentiaires de la Guyane.](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Anciens officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Officiers de réserve servant en situation d'activité.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Personnel navigant de l'armée de l'air.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Ayants cause des militaires rengagés sous l'empire de la loi du 7 août 1913.](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Ayants cause des ex-officiers de carrière ayant repris du service au cours des hostilités.](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : Ayants cause des officiers de réserve ayant servi en situation d'activité.](chapitre_xii)

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Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148932
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##### Chapitre Ier : Agents en service détaché.
- [Article R*76](article_r76.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-12-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006363028
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X076R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/30/LEGIARTI000006363028.xml
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###### Article R*76
Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché ou mis en situation hors cadre
dans un emploi conduisant à pension du présent code a acquitté jusqu'à la date
de sa radiation des cadres la retenue pour pension sur le traitement afférent à
cet emploi en vertu de l'article L. 63, la liquidation de la pension est
effectuée sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et sur la
base des émoluments correspondants déterminés conformément à l'article L. 15.<br />
Toutefois, si l'intéressé le demande dans le délai fixé à l'article R. 3 et qui
court à compter de la date de la décision de radiation des cadres, la
liquidation de la pension est effectuée sur la base des émoluments afférents à
l'emploi ou grade détenu dans le corps d'origine sur proposition du ministre
dont relève cet emploi ou grade.

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