Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
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République française 1973-12-23 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164396
- [Article L30](article_l30.md)
- [Article L31](article_l31.md)
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362754
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362754.xml
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###### Article L32
Les fonctionnaires en service détaché bénéficient des dispositions de l'article
L. 29. Toutefois, pourront éventuellement prétendre au bénéfice des articles L.
27 et L. 28 ceux qui auront été détachés, soit pour exercer les fonctions de
membre du Gouvernement ou un mandat électif ou syndical, soit dans un emploi de
l'Etat ou d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics à
caractère administratif.<br />
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires
d'outre-mer, ou auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales
ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du
corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales,
bénéficient par priorité, du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de
détachement, du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme
employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une pension inférieure à celle
qu'ils auraient obtenue si les articles L. 27, L. 28 et L. 30 leur avaient été
applicables.<br />
Un décret fixera les modalités de calcul de la pension différentielle servie par
l'Etat, notamment lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations n'ayant
pas un caractère viager.