Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 63860c5de7 Décret n°81-179 du 25 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA L'ART. 85 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980
GARANTIE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES CIVILS BENEFICIANT D'UNE PENSION DE REVERSION.
ADJONCTION DES ART. D19-1 A D19-6 AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (DECRET) QUI PRENNENT EFFET AU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310332
Ancien identifiant: 1DX981179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310332.xml
1980-01-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°79-81 du 15 janvier 1979 MODIFIANT LES ART. R37,R43,R65,R102 ET R104 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) 1979-01-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°81-179 du 25 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA L'ART. 85 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 1980-01-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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