Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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République française 1977-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918
- [Article R23](article_r23.md)
- [Article R24](article_r24.md)
- [Article R25](article_r25.md)
- [Article R25-1](article_r25-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-11-20
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362919
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362919.xml
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###### Article R25-1
La bonification prévue par l'article L. 12, i, attribuée dans la limite de cinq
annuités, est calculée en fonction des services militaires effectivement
accomplis.<br />
La bonification est diminuée :<br />
D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la
veille de leur cinquante-septième anniversaire ;<br />
De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur
cinquante-huitième anniversaire ;<br />
De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de
leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge,
du lendemain de ce jour.<br />
En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième
anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.<br />
Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet
d'une date postérieure au 31 décembre 1975.