Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918
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- [Article R24](article_r24.md)
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- [Article R25](article_r25.md)
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- [Article R25-1](article_r25-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-11-20
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362919
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X025R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362919.xml
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###### Article R25-1
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La bonification prévue par l'article L. 12, i, attribuée dans la limite de cinq
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annuités, est calculée en fonction des services militaires effectivement
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accomplis.<br />
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La bonification est diminuée :<br />
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D'une annuité pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
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jour de leur cinquante-sixième anniversaire et au plus tard à compter de la
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veille de leur cinquante-septième anniversaire ;<br />
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De deux annuités pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du
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jour de leur cinquante-septième anniversaire et au plus tard la veille de leur
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cinquante-huitième anniversaire ;<br />
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De trois annuités pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de
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leur cinquante-huitième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge,
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du lendemain de ce jour.<br />
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En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du cinquante-huitième
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anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le
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lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée.<br />
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Ces dispositions sont applicables aux militaires rayés des cadres avec effet
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d'une date postérieure au 31 décembre 1975.
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