Code des pensions civiles et militaires de retraite
![]() ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUVANT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS). ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. L5 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION) ET DE L'ART. L11 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. ART. 3: INSERTION ENTRE L'AL. 2 ET L'AL. 3 DE L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE D'UNE NOUVELLE DISPOSITION (EMOLUMENTS DE BASE DES PERSONNELS QUI ACCOMPLISSENT DES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS). ART. 4: COMPLEMENT A L'ART. 24-1 (1E) DUDIT CODE (LES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS NE SONT EN AUCUN CAS DECOMPTES COMME SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000874461 Ancien identifiant: 1LX970523 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874461.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070302 | CPENIMIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml |
Code des pensions civiles et militaires de retraite
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