Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES. A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961. TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335363 Ancien identifiant: 1DX966809 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148918
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- [Article R18](article_r18.md)
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- [Article R19](article_r19.md)
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- [Article R20](article_r20.md)
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- [Article R21](article_r21.md)
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- [Article R22](article_r22.md)
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- [Article R23](article_r23.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-04-02
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Date de fin: 2002-04-14
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Identifiant: LEGIARTI000006362912
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX2X020R00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/29/LEGIARTI000006362912.xml
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###### Article R20
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I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des
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pensions civiles et militaires de retraite :<br />
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1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre
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dans les conditions suivantes :<br />
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A. - Par les personnels militaires :<br />
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a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur
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spécialité militaire par les personnels navigants des armées ;<br />
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b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes
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elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée
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d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ;<br />
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c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur
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spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de
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mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs
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ressortissant de leur spécialité ;<br />
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d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones
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opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec
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des formations engagées ;<br />
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e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord
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d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes
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elles-mêmes ;<br />
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f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de
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santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.<br />
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B. - Par les personnels civils :<br />
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a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens
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d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications
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relevant du ministre de la défense et par le personnel technique de la
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navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord
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d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à
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l'occasion des vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre
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de matériels, équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité.<br />
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b) Services accomplis par les personnels techniques de la météorologie nationale
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embarqués à bord d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à
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l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre
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de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité.<br />
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Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B
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ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à
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bonification.<br />
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2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations
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de guerre dans les conditions suivantes :<br />
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a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu
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d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour
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les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les
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sous-marins armés ;<br />
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b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du
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chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires
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d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.<br />
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II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou
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subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus,
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sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure.
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Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages
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sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que
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soit leur durée, à une heure de vol.<br />
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La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de
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coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus
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représentent un nombre de journées de bonifications.<br />
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Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont
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comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année
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civile de service ouvrant droit à bonification.<br />
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Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des
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ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou
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subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des
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coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités
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de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.
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