Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-12-1964,CONSTITUTION DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE REGLEMENTAIRE: REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
ABROGATION DU DECRET 61438 DU 02-05-1961.
TITRE II (ART. 5 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335363
Ancien identifiant: 1DX966809
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335363.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-02
Date de fin: 2002-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006362912
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###### Article R20
I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des
pensions civiles et militaires de retraite :<br />
1° Les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre
dans les conditions suivantes :<br />
A. - Par les personnels militaires :<br />
a) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur
spécialité militaire par les personnels navigants des armées ;<br />
b) Vols à bord d'aéronefs suivis d'une descente en parachute et les descentes
elles-mêmes, les vols en planeur, les lancements par catapulte ou par fusée
d'appoint et les accrochages sur plate-forme mobile ;<br />
c) Services accomplis à bord d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur
spécialité par des personnels techniques militaires à l'occasion d'essais, de
mise au point, de mise en oeuvre de matériel, équipements et dispositifs
ressortissant de leur spécialité ;<br />
d) Vols effectués par des personnels embarqués au-dessus de zones
opérationnelles en vue de l'exécution d'une mission de combat en liaison avec
des formations engagées ;<br />
e) Vols à bord d'aéronefs au cours d'une mission de secours ; vols à bord
d'aéronefs suivis d'une descente en rappel ou par treuillage et les descentes
elles-mêmes ;<br />
f) Vols effectués à bord d'aéronefs par les personnels militaires du service de
santé des armées assurant une mission de convoyage de blessés ou malades.<br />
B. - Par les personnels civils :<br />
a) Services accomplis par le personnel des corps d'ingénieurs techniciens
d'études et de fabrications ou de techniciens d'études et de fabrications
relevant du ministre de la défense et par le personnel technique de la
navigation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, à bord
d'aéronefs dans l'exercice des fonctions de leur spécialité professionnelle à
l'occasion des vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre
de matériels, équipements et dispositifs ressortissant à leur spécialité.<br />
b) Services accomplis par les personnels techniques de la météorologie nationale
embarqués à bord d'aéronefs en vue de l'exécution de missions météorologiques à
l'occasion de vols d'instruction, d'essais, de mise au point, de mise en oeuvre
de matériels, équipements et dispositifs ressortissant de leur spécialité.<br />
Tous autres vols accomplis en dehors des conditions prévues aux A et B
ci-dessus, notamment en qualité de passager, n'ouvrent pas droit à
bonification.<br />
2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations
de guerre dans les conditions suivantes :<br />
a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu
d'ordres émanant d'autorités qualifiées soit au cours des essais techniques pour
les sous-marins en armement pour essais, soit en navigation ou exercice pour les
sous-marins armés ;<br />
b) Plongées accomplies sur ordre du commandant d'unité ou de formation ou du
chef de service par les personnels brevetés plongeurs démineurs ou titulaires
d'un des certificats de nageur de combat, plongeur ou scaphandrier.<br />
II. - Pour le calcul de la bonification, les services aériens, sous-marins ou
subaquatiques, effectivement accomplis dans les conditions définies ci-dessus,
sont évalués d'après leur durée réelle en heures ou fractions d'heure.
Toutefois, les lancements par catapulte ou par fusée d'appoint, les accrochages
sur plate-forme mobile et les descentes en parachute, sont assimilés, quelle que
soit leur durée, à une heure de vol.<br />
La durée des services aériens, sous-marins ou subaquatiques est affectée de
coefficients variables selon leur nature. Les produits ainsi obtenus
représentent un nombre de journées de bonifications.<br />
Les bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques sont
comptées dans la liquidation de la pension dans la limite de deux ans par année
civile de service ouvrant droit à bonification.<br />
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la défense nationale et des
ministres disposant du personnel exécutant des services aériens, sous-marins ou
subaquatiques et du ministre de l'économie et des finances fixent la valeur des
coefficients à attribuer à chaque catégorie de services ainsi que les modalités
de la constatation et du décompte des droits résultant du présent article.