Décret n°81-179 du 25 février 1981 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA L'ART. 85 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980

GARANTIE D'UN MINIMUM DE RESSOURCES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES CIVILS BENEFICIANT D'UNE PENSION DE REVERSION.
ADJONCTION DES ART. D19-1 A D19-6 AU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (DECRET) QUI PRENNENT EFFET AU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310332
Ancien identifiant: 1DX981179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/03/JORFTEXT000000310332.xml
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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115637
- [Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.](titre_ii)
- [Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.](titre_iii)
- [Titre V : Invalidité.](titre_v)
- [Titre VI : Pensions des ayants cause.](titre_vi)
- [Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses.](titre_viii)
- [Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.](titre_x)

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Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134988
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#### Titre VI : Pensions des ayants cause.
- [Article D19-1](article_d19-1.md)
- [Article D19-2](article_d19-2.md)
- [Article D19-3](article_d19-3.md)
- [Article D19-4](article_d19-4.md)
- [Article D19-5](article_d19-5.md)
- [Article D19-6](article_d19-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362561
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362561.xml
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###### Article D19-1
Peuvent être élevées au minimum de pension prévu au troisième alinéa de
l'article L. 38 du présent code les pensions de réversion au taux de 50 p. 100
allouées aux veuves, aux femmes divorcées ou séparées ainsi qu'aux orphelins de
fonctionnaires ou de militaires.<br />
Lorsque la pension est partagée entre plusieurs ayants cause, la part du minimum
de pension pouvant être attribuée à chaque bénéficiaire en fonction de ses
ressources propres est calculée au prorata de la fraction de pension qui lui est
personnellement allouée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362563
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362563.xml
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###### Article D19-2
Le droit au minimum de pension prévu au troisième alinéa de l'article L. 38 du
présent code est ouvert lorsque les ressources annuelles du titulaire de la
pension de réversion, y compris cette pension, sont inférieures au montant
cumulé de l'allocation servie aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation
supplémentaire du fonds national de solidarité.<br />
Lorsque l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est déjà
perçue, elle n'est pas prise en considération pour l'appréciation des
ressources, mais son montant est diminué d'une somme égale au complément de
pension attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 38. En tout
état de cause, le versement de cette allocation est maintenu à concurrence de la
différence qui existe entre le plafond de ressources imposé pour l'attribution
de cet avantage et le montant cumulé de ladite allocation et de l'allocation
servie aux vieux travailleurs salariés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362565
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362565.xml
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###### Article D19-3
Pour l'examen des droits éventuels à ce minimum de pension, le comptable
assignataire invite l'intéressé à lui faire connaître avant le 1er mars de
chaque année le montant détaillé des ressources dont il a bénéficié au cours de
l'année civile précédente au moyen d'une déclaration dont les énonciations
peuvent être vérifiées auprès de tous services, personnes ou institutions qui
assurent le versement des revenus ou sont qualifiés pour procéder à l'évaluation
de ces ressources.<br />
Ces ressources sont prises en considération pour fixer le montant du complément
à servir durant la période du 1er mai de l'année courante au 30 avril de l'année
suivante, compte tenu de l'évolution, durant cette période, des montants
respectifs de la pension, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de
l'allocation du fonds national de solidarité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362567
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362567.xml
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###### Article D19-4
Pour la fraction d'année civile postérieure au décès du fonctionnaire ou du
militaire, le comptable invite le ou les bénéficiaires de la pension de
réversion à lui faire connaître le montant prévisible des ressources attendues
depuis la date d'effet de la pension jusqu'au 31 décembre de la même année. Le
montant de ces ressources rapporté à l'année entière sera pris en compte pour
déterminer les droits de l'intéressé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.<br />
Avant le 1er mars de l'année suivant celle du décès de l'auteur du droit,
l'intéressé devra justifier du montant des ressources effectivement perçues
durant la période visée à l'alinéa précédent. Il sera tenu compte du montant de
ces ressources rapporté à l'année pour fixer les droits de l'intéressé durant la
période annuelle suivante commençant le 1er mai et, éventuellement, régulariser
sa situation au titre de la période antérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362568
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362568.xml
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###### Article D19-5
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées
dans les conditions prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n°
64-300 du 1er avril 1964 pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité et à l'allocation aux vieux travailleurs
salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362571
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X019D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362571.xml
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###### Article D19-6
A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses
ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de
l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du
1er mai suivant, le paiement du complément qui lui avait été attribué.<br />
Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le
complément de pension peut être rétabli avec application éventuelle de la règle
de prescription prévue à l'article L. 53 du présent code.