Code des pensions civiles et militaires de retraite
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République française 0fbdfa8745 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. D3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: LES RETENUES RETROACTIVES SONT CALCULEES A RAISON DES EMOLUMENTS VISES AU 4EME OU AU 5EME AL. DE L'ART. R7 ET AU TAUX DE LA RETENUE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES A VALIDER.
ABROGATION DU DECRET 8543 DU 09-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1986.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869566
Ancien identifiant: 1DX9861028
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869566.xml
1986-09-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1983-12-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1986-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE 1986-09-13 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE 1970-12-31 23:22:58 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070302 CPENIMIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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