Code des pensions civiles et militaires de retraite
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MODIFIE L'ART. 5 (2°:GRADES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS MARINIERS) AJOUTE UN AL. A CET ART. (REPARTITION DES MILITAIRES) SUPPRIME L'AL. 1 DE L'ART. 14 AJOUTE UN 3E AL. A L'ART. 19 (CLASSEMENT A UN ECHELON) MODIFIE L'ART. 23 (SOINS MEDICAUX ET ACTION SOCIALE AUX FAMILLES DES MILITAIRES) AJOUTE UN AL. A L'ART. 25 (NOTATION) MODIFIE LES ART. 32 (AL. 1,2,3) (CHANGEMENT D'ARME OU DE CORPS POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE) 38 (AL. 1), 40 (AVANCEMENT DE GRADE, POUR LES OFFICIERS) 47 (AL. 1 A 5) (AVANCEMENT DE GRADE POUR LES SOUS-OFFICIERS) 63 (AL. 1) (SUR LES CONGES) 69 (MILITAIRE PLACE EN POSITION DE RETRAITE) 82 (APPLICATION DE L'ART. 43 AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE) 86 (AL. 1 ET 2 : ATTRIBUTION D'UN PECULE OU PRIME AUX OFFICIERS DE RESERVE) 98 (ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LES ELEVES DES ECOLES MILITAIRES) AJOUTE LES ART. 47-1 (LES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DES ART. 95, 96, 97) 62-1 (DISPONIBILITE) 71-1 (ADMISSION A LA RETRAITE) 80-1 (SUR LA DEMISSION DES OFFICIERS DE CARRIERE) ET UN CHAPITRE II BIS (ART. 98-1) INTITULE "OFFICIERS SERVANT SOUS CONTRAT". MODIFICATION DE L'ANNEXE A LA LOI DU 13-07-1972 (LIMITE D'AGE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000513976 Ancien identifiant: 1LX9751000 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/39/JORFTEXT000000513976.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-07-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070302 | CPENIMIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070302.xml |
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