Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. D3 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: LES RETENUES RETROACTIVES SONT CALCULEES A RAISON DES EMOLUMENTS VISES AU 4EME OU AU 5EME AL. DE L'ART. R7 ET AU TAUX DE LA RETENUE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES SERVICES A VALIDER. ABROGATION DU DECRET 8543 DU 09-01-1985. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1986. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000869566 Ancien identifiant: 1DX9861028 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869566.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164382
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###### Paragraphe II : Eléments constitutifs.
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- [Article D2](article_d2.md)
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- [Article D3](article_d3.md)
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- [Article D4](article_d4.md)
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- [Article D5](article_d5.md)
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- [Article D6](article_d6.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-09-13
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Date de fin: 2004-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006362536
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Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX3X003D00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/25/LEGIARTI000006362536.xml
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###### Article D3
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Les retenues rétroactives visées à l'article R. 7 sont calculées à raison des
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émoluments visés au quatrième ou au cinquième alinéa dudit article R. 7 et au
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taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à
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valider.<br />
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Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux
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contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre
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de leur régime antérieur de retraites.<br />
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La pension ou la rente viagère acquise du chef de ces contributions tant au
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profit des agents qu'à celui de leurs conjoints et non annulée ou rachetée est
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déduite du montant de la pension.<br />
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Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre de
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l'assurance vieillesse prévue par la législation sur les retraites ouvrières et
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paysannes et les assurances sociales sont annulées et versées au Trésor ; cette
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opération est effectuée par la direction régionale de la sécurité sociale.<br />
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Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou
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versements prévus par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569
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du 31 décembre 1959, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans
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ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les
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sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont
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remboursés.
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