Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce

Remplace le titre VI du livre I du code civil "Du divorce". Modification des art. 180, 215 et 228 du code civil, de l'art. L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'art. 357 du code pénal, de l'art. 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Abrogation des al. 2 et 3 de l'art. 214 du code civil, de la 2ème phrase de l'art. 162 du code civil et de l'art. 164, al. 2. Ajout de l'art. 1122-2 au code rural, des art. 324, al. 2, et des art. 336 à 339 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888294
Ancien identifiant: 1LX975617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888294.xml
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République française 1982-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
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- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362774
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362774.xml
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###### Article L44
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue
soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint
divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation
de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire
valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.