Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

ART. 1 A 5 : DOMAINE D'APPLICATION
 ART. 6 A 14 : EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
ART. 15 A 18 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
 ART. 19 A 24 : REMUNERATION ET COUVERTURE DES RISQUES
ART. 25 A 30 : NOTATION ET DISCIPLINE
ART. 31 A 81 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS.
 ART. 82 A 101 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
ART. 102 A 106 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET LES MILITAIRES DES RESERVES
 MODIFIE LES ART. L6 1E ET 2E, L7, L21, L24 II, L25 3E, L36, L74, L80 DERNIER AL, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PCM
MODIFIE LES ART. 67 AL. 2, 92, 120, 137 (SUPPRESSION DES MOTS RENGAGE, RENGAGEMENTS) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
ABROGE CERTAINS DECRETS.
EN ANNEXE : LIMITES D'AGE ET LIMITES DE DUREE DES SERVICES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509303
Ancien identifiant: 1LX972662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509303.xml
This commit is contained in:
République française 1972-07-14 00:00:00 +01:00
parent 23beb2ffe3
commit a675f77465
12 changed files with 146 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148891
##### Chapitre II : Militaires.
- [Paragraphe Ier : Généralités.](paragraphe_ier)
- [Paragraphe II : Eléments constitutifs.](paragraphe_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164388
---
###### Paragraphe Ier : Généralités.
- [Article L6](article_l6.md)
- [Article L7](article_l7.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362671
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X006L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362671.xml
---
###### Article L6
Le droit à pension est acquis :<br />
1° Aux officiers et aux militaires non officiers qui ont accompli quinze ans de
services civils et militaires effectifs ;<br />
2° Sans condition de durée de services, aux officiers et sous-officiers de
carrière radiés des cadres par suite d'infirmités.<br />
3° Aux militaires non officiers ne possédant pas le statut de militaires de
carrière qui ont accompli plus de cinq ans et moins de quinze ans de services
effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités imputables au service
;<br />
4° Sans condition de durée de services aux militaires non officiers servant par
contrat au-delà de la durée légale qui ont accompli moins de quinze ans de
services effectifs et qui ont été radiés des cadres pour infirmités attribuables
à un service en opérations de guerre ouvrant droit au bénéfice de campagne
double et contractées après l'expiration de la durée légale du service militaire
obligatoire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1996-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006362673
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X007L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/26/LEGIARTI000006362673.xml
---
###### Article L7
Le droit à la solde de réforme est acquis :<br />
1° S'ils sont réformés définitivement pour infirmités, aux militaires non
officiers servant par contrat au-delà de la durée légale et qui ne peuvent
prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 6 (3° et 4°) ;<br />
2° Aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans
de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148895
##### Chapitre III : Règles particulières de liquidation.
- [Article L20](article_l20.md)
- [Article L21](article_l21.md)
- [Article L22](article_l22.md)
- [Article L23](article_l23.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362720
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X021L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362720.xml
---
###### Article L21
Les bénéfices de campagne et les bonifications pour services aériens et
sous-marins ne peuvent entrer en compte pour la liquidation de la pension
allouée aux officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir
accompli vingt-cinq ans de services effectifs.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134998
#### Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
- [Article L25](article_l25.md)
- [Article L26](article_l26.md)
- [Article L26 bis](article_l26_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362731
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X025L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362731.xml
---
###### Article L25
La jouissance de la pension est différée :<br />
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L. 24,
jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services
actifs ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans ;<br />
2° Pour les officiers ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs
autres que ceux visés à l'article L. 24, jusqu'à l'âge de cinquante ans ;<br />
3° Pour les officiers radiés des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir
accompli vingt-cinq ans de services effectifs, jusqu'à la date à laquelle ils
auraient atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation, et
sans que cette jouissance puisse être antérieure au cinquantième anniversaire.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148905
##### Chapitre Ier : Agents en service détaché.
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 1980-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006362829
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362829.xml
---
###### Article L74
Les militaires de tous grades en service détaché ont droit aux bénéfices de
campagne ainsi qu'aux bonifications pour services aériens ou sous-marins dans
les conditions déterminées par règlement d'administration publique.

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148907
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)
- [Article L79](article_l79.md)
- [Article L80](article_l80.md)
- [Article L81](article_l81.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006362838
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362838.xml
---
###### Article L80
Sous réserve des dispositions de l'article L. 79, le versement de la pension des
retraités militaires présents sous les drapeaux en temps de paix pour une durée
continue, égale ou supérieure à un mois, est suspendu pendant toute la durée de
cette présence.<br />
Les services accomplis par les militaires de réserve rappelés ou maintenus en
activité en vertu des articles 76 (2e alinéa), 77, 82 (2e alinéa), à l'exception
du cas de convocation pour les périodes d'exercice et 84 (4e alinéa) du code du
service national entrent en compte pour la constitution des droits à pension et
la liquidation de celle-ci. Pour les retraités militaires, la pension déjà
acquise est éventuellement révisée pour tenir compte des nouveaux services
lorsque ceux-ci ont une durée continue, égale ou supérieure à un mois.