Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322530
Ancien identifiant: 1LX9731128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322530.xml
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République française 1978-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148911
##### Chapitre III : Cumul de plusieurs pensions.
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-18
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006362854
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X088L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/28/LEGIARTI000006362854.xml
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###### Article L88
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef
d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités
énumérées à l'article L. 84, est interdit.<br />
Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues du chef de son
père et de sa mère au titre des régimes de retraites énumérés à l'article L.
84.<br />
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père
légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler
les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et
celles obtenues du chef d'une mère adoptive. Toutefois, il peut opter pour la
pension de réversion la plus favorable.