Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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République française 1980-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148899
##### Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- [Article L38](article_l38.md)
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006362764
Ancien identifiant: MPAXXXXXXXX1X038L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/27/LEGIARTI000006362764.xml
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###### Article L38
Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100
de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son
décès, et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d'invalidité dont
il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.<br />
A la pension de la veuve s'ajoute éventuellement la moitié de la majoration
prévue à l'article L. 18 qu'a obtenue ou aurait obtenue le mari. Cet avantage
n'est servi qu'aux veuves qui ont élevé, dans les conditions visées audit
article L. 18, les enfants ouvrant droit à cette majoration.<br />
Cette pension de réversion, compte tenu des ressources extérieures, ne pourra
être inférieure à la somme totale formée par le cumul de l'allocation servie aux
vieux travailleurs salariés augmentée de l'allocation supplémentaire du fonds
national de solidarité, quelle que soit la date de sa liquidation.