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  • 841befb33c Décret n° 2024-1230 du 30 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 131-30 du code pénal main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • c95aa87bfa Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 6923947722 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 6df7a821a9 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2024-09-30 République française 2024-09-30 00:00:00 +0200
  • 276dc3bfb7 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 République française 2024-07-27 00:00:00 +0200
  • c4eb026532 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • f2488aa074 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • 385db2dc14 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • e131040b99 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • 84d95ad2c1 LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate 2024-06-15 République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • f59dab55b0 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-15 00:00:00 +0200
  • 9a6a6f6de7 Décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et de circulation routières 2024-06-12 République française 2024-06-12 00:00:00 +0200
  • 1d5e8a0974 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-06-12 00:00:00 +0200
  • 211cd7dd8e LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-05-23 République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 4d1cfbdba9 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 2cb9737a29 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 33724e37b1 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-05-23 00:00:00 +0200
  • 82931b4500 LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes 2024-05-12 République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • 1291516f87 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • e29165b917 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • b6acaabaed LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-05-12 00:00:00 +0200
  • 8b1afcacfa LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • a91a4c788c LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • e9e7bf6ffa LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2024-04-10 République française 2024-04-10 00:00:00 +0200
  • a4afcc332c LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • 61e71c6f32 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • 2d61c7b28f LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • 94754a25b0 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • fa1c7f2e4f LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • 2891a35281 LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 2024-03-20 République française 2024-03-20 00:00:00 +0100
  • 05b72040d5 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2024-03-20 00:00:00 +0100
  • 341deaac00 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2024-02-21 République française 2024-02-21 00:00:00 +0100
  • 1425e7cae6 LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique 2024-02-17 République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • 95c0201ac8 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2024-02-17 00:00:00 +0100
  • b614f397ce LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • ac11201c41 LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • e315726b9e LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • 6b1f645074 Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • 85f357b0fc LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales 2023-11-28 République française 2023-11-28 00:00:00 +0100
  • 6e0e2111a4 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2023-11-22 République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • 552e51b2c6 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-11-22 00:00:00 +0100
  • ca9fb9b484 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 République française 2023-07-29 00:00:00 +0200
  • 02d71ac890 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2023-07-29 00:00:00 +0200
  • ffa5a2f44a LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-07-29 00:00:00 +0200
  • a2f042802e Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2023-05-21 République française 2023-05-21 00:00:00 +0200
  • 7a9aaa2f7e LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-05-21 00:00:00 +0200
  • d3bc28d99c Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel 2023-04-01 République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 76cc3033e4 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 61b04017e3 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 6f63e707a0 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2023-04-01 00:00:00 +0200
  • 6ceec126f0 LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée 2023-02-04 République française 2023-02-04 00:00:00 +0100
  • 01c8d476ce LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-01-26 République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 55f97e0824 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 9bc2e22dce LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2023-01-26 00:00:00 +0100
  • 2dc2a1b50b LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 2022-09-01 République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 21d5d1ac7f LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • c55c4840f4 Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire 2022-05-01 République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • ad35181db9 Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • f4b1bcff83 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • 3d22279d0f Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2022-05-01 00:00:00 +0200
  • 5e68adc436 LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire 2022-03-04 République française 2022-03-04 00:00:00 +0100
  • ea1f7c8fa0 LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 2022-03-01 République française 2022-03-01 00:00:00 +0100
  • 170dcfd4dd LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-03-01 00:00:00 +0100
  • 499ee7086c Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions 2022-02-17 République française 2022-02-17 00:00:00 +0100
  • 9cfc855578 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-02-17 00:00:00 +0100
  • c9686936d3 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2022-02-17 00:00:00 +0100
  • cf2270a2c4 LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne 2022-02-02 République française 2022-02-02 00:00:00 +0100
  • 29308f0200 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-02-02 00:00:00 +0100
  • e7991c502c LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2022-02-02 00:00:00 +0100
  • 13c37c898b LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 2022-01-26 République française 2022-01-26 00:00:00 +0100
  • dde35d9df3 Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2022-01-26 00:00:00 +0100
  • fc3f57bf19 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2022-01-26 00:00:00 +0100
  • ef77761d24 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2022-01-26 00:00:00 +0100
  • bbf3c9d21a LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-31 République française 2021-12-31 00:00:00 +0100
  • 9c729a1242 LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-12-31 00:00:00 +0100
  • 0a4a77095e Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 2021-12-25 République française 2021-12-25 00:00:00 +0100
  • b0ce24d169 Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général 2021-12-24 République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 876f03addb Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 4175b69a9a LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 62c3d0363f Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 162e4f84cc Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 4f37f659cd LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2021-12-24 00:00:00 +0100
  • 8619269ee2 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes 2021-12-02 République française 2021-12-02 00:00:00 +0100
  • bbeecc4275 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur République française 2021-12-02 00:00:00 +0100
  • 1799bacf8f LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes République française 2021-12-02 00:00:00 +0100
  • a2e48cf01b LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-12-02 00:00:00 +0100
  • a146292d6f LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels 2021-11-27 République française 2021-11-27 00:00:00 +0100
  • 0071e6620a LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique République française 2021-11-27 00:00:00 +0100
  • 83de8dac9c LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens République française 2021-11-27 00:00:00 +0100
  • 356fed9a0c Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2021-11-01 République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • ef8499974f Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-11-01 00:00:00 +0100
  • eceab7f328 LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale 2021-10-10 République française 2021-10-10 00:00:00 +0200
  • 545ae503ac LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice République française 2021-10-10 00:00:00 +0200
  • 09424df66a LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-10-10 00:00:00 +0200
  • f9423bf232 Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) 2021-09-30 République française 2021-09-30 00:00:00 +0200
  • f45d1776dd Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-09-30 00:00:00 +0200
  • f252101b31 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif) République française 2021-09-30 00:00:00 +0200
  • 2162befdac LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal République française 2021-09-30 00:00:00 +0200
  • f9cc647c82 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 République française 2021-08-26 00:00:00 +0200
  • 10a750a60b Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur République française 2021-08-26 00:00:00 +0200