Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047377570
NOR: JUSD2304690D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/37/75/JORFTEXT000047377570.xml
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République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149922
- [Section 1 : Des violences](section_1)
- [Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne](section_2)
- [Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire](section_3)
- [Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel](section_4)
- [Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée](section_5)
- [Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques](section_6)

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Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047381216
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###### Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel
- [Article R625-8-3](article_r625-8-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047380081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/38/00/LEGIARTI000047380081.xml
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###### Article R625-8-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait,
hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2
et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à
connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison
de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;<br />
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.