LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045097703
NOR: ECHX2127873L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/09/77/JORFTEXT000045097703.xml
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République française 2022-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
- [Section 1 bis : De la traite des êtres humains](section_1_bis)
- [Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage](section_1_ter)
- [Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité](section_1_quater)
- [Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre](section_1_quinquies)
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution](section_2_bis)
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)

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Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045098545
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###### Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
- [Article 225-4-13](article_225-4-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2024-03-20
Identifiant: LEGIARTI000045098547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/85/LEGIARTI000045098547.xml
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###### Article 225-4-13
Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à
réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une
personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont
punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis :<br />
1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des
faits et y a assisté ;<br />
2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit
ou de fait ;<br />
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à
un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale,
est apparente ou connue de leur auteur ;<br />
4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ;<br />
5° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le
biais d'un support numérique ou électronique.<br />
L'infraction prévue au premier alinéa n'est pas constituée lorsque les propos
répétés invitent seulement à la prudence et à la réflexion, eu égard notamment à
son jeune âge, la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui
envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.<br />
Lorsque l'infraction est commise par une personne titulaire de l'autorité
parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait
total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de
cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.