LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
parent 2891a35281
commit fa1c7f2e4f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-21
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000049164422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/44/LEGIARTI000049164422.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312755.xml
---
###### Article 226-1
@ -33,4 +33,10 @@ parentale, dans le respect de l'article 372-1 du code civil.<br />
Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont
portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.
portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, titulaire d'un
mandat électif public ou candidate à un tel mandat ou d'un membre de sa famille,
les peines sont également portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros
d'amende.