LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049309567
NOR: IOMX2326246L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/30/95/JORFTEXT000049309567.xml
This commit is contained in:
République française 2024-03-23 00:00:00 +01:00
parent 61e71c6f32
commit a4afcc332c
6 changed files with 61 additions and 49 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000045071409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071409.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049312708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312708.xml
---
###### Article 222-12
@ -36,10 +36,11 @@ apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de
service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code
ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000045071404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/14/LEGIARTI000045071404.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000049312694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/26/LEGIARTI000049312694.xml
---
###### Article 222-13
@ -37,10 +37,11 @@ apparente ou connue de l'auteur ;<br />
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les
établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau
de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de
service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du
fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue
de l'auteur ;<br />
de transport public de voyageurs ou une personne chargée d'une mission de
service public autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5 du présent code
ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur
;<br />
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou
sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-26
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000045069569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/95/LEGIARTI000045069569.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/26/LEGIARTI000049312685.xml
---
###### Article 222-14-5
@ -13,10 +13,12 @@ I.-Lorsqu'elles sont commises sur un militaire de la gendarmerie nationale, un
militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions
prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la
police nationale, un agent de police municipale, un garde champêtre, un agent
des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou un agent de
l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les
violences prévues à la présente section sont punies :<br />
des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un agent de
l'administration pénitentiaire, le titulaire d'un mandat électif public ou, dans
la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire
d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions,
actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou
connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies :<br />
1° De sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000045292599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292599.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312743.xml
---
###### Article 222-33-2-2
@ -42,6 +42,8 @@ auteur ;<br />
4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au
public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;<br />
4° bis Lorsqu'ils ont été commis sur le titulaire d'un mandat électif ;<br />
5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté.<br />
Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-12
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000038382722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/38/27/LEGIARTI000038382722.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/26/LEGIARTI000049312656.xml
---
###### Article 222-47
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15,222-23 à 222-30 et 222-34 à
Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à
222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de
séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.<br />
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits
sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut
être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des
manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article
131-32-1.<br />
Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2 et 222-14-5, lorsque
les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie
publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de
participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions
prévues à l'article 131-32-1.<br />
Dans les cas prévus par les articles 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur
des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10,222-12 et 222-13,
des mineurs, par le 6° bis des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13,
par l'article 222-14-4 et par les articles 222-34 à 222-40, peut être également
prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le
territoire de la République.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000043974282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/42/LEGIARTI000043974282.xml
Date de début: 2024-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049312762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312762.xml
---
###### Article 223-1-1
@ -18,9 +18,15 @@ d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un
mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de
mandat électif public, d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée
de la campagne électorale ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les mêmes
peines sont applicables lorsque les faits sont commis dans les mêmes conditions
à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe ou
de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne
mentionnée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette
dernière.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />