Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041604589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604589.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/14/LEGIARTI000043601448.xml
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###### Article R131-36
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le
condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles,
pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation
familiale.<br />
La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations
familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.<br />
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le
mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.
La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041604586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604586.xml
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043601445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/14/LEGIARTI000043601445.xml
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###### Article R131-37
Le stage est organisé en sessions collectives, continues ou discontinues,
composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des
condamnés et à la nature de l'infraction commise. Pour les mineurs, les modules
sont en outre adaptés à leur âge.<br />
condamnés et à la nature de l'infraction commise.<br />
Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la
République du lieu d'exécution de la peine. Ils peuvent également être mis en