LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033562315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/56/23/LEGIARTI000033562315.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391764.xml
---
###### Article 122-9
<div align="left">
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans
le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la
personne répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à
l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.
</div>
N'est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret
protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et
proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient dans le
respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne
répond aux critères de définition du lanceur d'alerte prévus à l'article 6 de la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
N'est pas non plus pénalement responsable le lanceur d'alerte qui soustrait,
détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les
informations dont il a eu connaissance de manière licite et qu'il signale ou
divulgue dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent
article.<br />
Le présent article est également applicable au complice de ces infractions.