LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-25
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000028394778
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Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531795
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###### Article 313-2
@ -26,6 +26,9 @@ en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;<b
âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à
un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;<br />
4° bis Au préjudice d'une personne dont l'état de sujétion psychologique ou
physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ;<br />
5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou
d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une
allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.<br />