LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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République française 2024-05-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006418180
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L10AXXAB
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Date de début: 2024-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049571659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/16/LEGIARTI000049571659.xml
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###### Article 312-10
@ -15,4 +14,13 @@ de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret,
soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.<br />
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.<br />
La peine d'emprisonnement est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000
euros d'amende lorsque le chantage est exercé par un service de communication au
public en ligne :<br />
1° Au moyen d'images ou de vidéos à caractère sexuel ;<br />
2° En vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.