LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000041398612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044629391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml
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###### Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3,
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à
l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature :<br />
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le
versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un
délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à
l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des
prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;<br />
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation
financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du
code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir
de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les
informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de
l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout
changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.