LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-06-01
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Date de fin: 2022-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000041398612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044629391
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml
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###### Article 227-4
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Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3,
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à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
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prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
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créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
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une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à
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l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
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prestations de toute nature :<br />
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1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le
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versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
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conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un
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délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois
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d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à
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l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des
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prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;<br />
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2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation
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financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du
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code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir
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de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les
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informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de
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l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout
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changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
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