LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045287658
NOR: MENX2133450L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/28/76/JORFTEXT000045287658.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044570167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000045292556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
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###### Article 131-21
@ -14,45 +14,54 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.<br />
La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit
la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient
destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve
des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
communication au public en ligne, l'instrument utilisé pour avoir accès à ce
service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction
et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a
été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs
biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la
valeur estimée de ce produit.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
de la valeur estimée de ce produit.<br />
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
l'infraction.<br />
S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement
et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également
sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou
indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le
propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation
est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Sous les mêmes réserves, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la
confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut
aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous
réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition,
quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.<br />
La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à
tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis.<br />
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même
dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La
confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la
nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de
bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
@ -65,9 +74,10 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre
que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si
ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la
procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure
de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de
faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
droit qu'elle revendique et sa bonne foi.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165282
- [Article 222-33-2](article_222-33-2.md)
- [Article 222-33-2-1](article_222-33-2-1.md)
- [Article 222-33-2-2](article_222-33-2-2.md)
- [Article 222-33-2-3](article_222-33-2-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000037289658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289658.xml
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000045292599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292599.xml
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###### Article 222-33-2-2
@ -32,7 +32,7 @@ d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :<br />
1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
;<br />
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;<br />
2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur ;<br />
3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045289333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/93/LEGIARTI000045289333.xml
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###### Article 222-33-2-3
Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux
quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à
l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité
professionnelle au sein du même établissement d'enseignement.<br />
Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende lorsqu'il a causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale
à huit jours ou n'a entraîné aucune incapacité de travail.<br />
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende
lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit
jours.<br />
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende
lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se
suicider.<br />
Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits
mentionnés au premier alinéa du présent article se poursuit alors que l'auteur
ou la victime n'étudie plus ou n'exerce plus au sein de l'établissement.