LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-27
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Date de fin: 2024-03-23
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Identifiant: LEGIARTI000044376061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/60/LEGIARTI000044376061.xml
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Date de début: 2024-03-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049312737
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/31/27/LEGIARTI000049312737.xml
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###### Article 433-5
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Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou
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menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi
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d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service
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public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de
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nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle
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est investie.<br />
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Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail
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d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les
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écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets
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quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public,
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dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à
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porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est
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investie.<br />
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Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un
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sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de
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