Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000043531950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531950.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618777.xml
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###### Article R131-12
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou
les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article 131-8 en font la demande au juge de l'application des peines du
ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt
général.<br />
l'article 131-8 en font la demande au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de
mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte :<br />
@ -31,20 +31,13 @@ l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations
du tribunal judiciaire ;<br />
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur de
l'association ;<br />
2° La copie des statuts de l'association ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le
cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités
locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;<br />
La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des
membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, de ceux de leurs
représentants locaux ;<br />
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de
l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs représentants locaux ;<br />
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier
exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif
mobilier et immobilier et du passif.
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419369
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618764
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###### Article R131-15
La personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application
des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R.
131-12. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes.
La personne morale habilitée porte à la connaissance du directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de son département toute modification
de l'un des éléments mentionnés à l'article R. 131-12.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-28
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419381
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R20AXXAB
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
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###### Article R131-20
La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la
procédure prévue par l'article R. 131-19.
La radiation d'un poste de travail inscrit sur la liste peut être décidée selon
la procédure prévue par l'article R. 131-19.<br />
La suspension d'un poste de travail peut être décidée à titre provisoire par
voie dématérialisée soit par le directeur du service pénitentiaire d'insertion
et de probation soit par la structure d'accueil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419387
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618732.xml
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###### Article R131-23
Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail
d'intérêt général.<br />
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son
représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des
peines conserve sa compétence, les modalités d'exécution du travail d'intérêt
général, qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective.<br />
Sa décision précise :<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419388
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
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###### Article R131-24
Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi
ceux inscrits sur la liste de son ressort ou, avec l'accord du juge de
l'application des peines territorialement compétent, sur la liste d'un autre
ressort.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation choisit un
travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son département
ou, avec l'accord du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation ou de son représentant territorialement compétent, sur la liste d'un
autre département.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419391
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618722.xml
---
###### Article R131-27
Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à
l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. Il en
donne avis au procureur de la République.
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation notifie sa
décision à la personne condamnée et à l'organisme au profit duquel le travail
d'intérêt général sera accompli. Il en informe par voie dématérialisée le
procureur de la République et le juge de l'application des peines.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419392
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618711.xml
---
###### Article R131-28
Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour
but :<br />
Avant d'exécuter sa peine de travail d'intérêt général, la personne condamnée
est soumise à un examen médical lorsque :<br />
1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les
autres travailleurs ;<br />
1° La personne est mineure ;<br />
2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de
l'application des peines entend l'affecter ;<br />
2° La personne est en situation de handicap ;<br />
3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend
l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de
prévention ou de soins visé à l'article L. 10 du code de la santé publique et
l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les maladies
mentionnées à cet article.
3° La personne est enceinte ;<br />
4° Le travail d'intérêt général s'effectue de nuit au sens du code du travail
;<br />
5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques
particuliers au sens de l'article R. 4624-23 du code du travail ;<br />
6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme
public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de
la santé publique et l'expose à un risque de contamination.<br />
Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est
médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation envisage de l'affecter.<br />
Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé
de prévention ou de soins visé à l'article L. 3111-4 du code de la santé
publique et expose la personne condamnée à des risques de contamination,
l'examen médical doit permettre de s'assurer qu'elle est immunisée contre les
maladies mentionnées à cet article.<br />
Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime
nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre
personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général.<br />
Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui
appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419393
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618706
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###### Article R131-29
Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt
général soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un agent de probation.<br />
général par l'intermédiaire d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation.<br />
Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort, il délègue
son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement
compétent.
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation informe par voie
dématérialisée le juge de l'application des peines des modalités d'exécution de
la peine.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419394
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618701
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###### Article R131-30
Pour chaque condamné, l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général
est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de
probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle
est effectué fait connaître au conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation l'encadrant technique désigné pour assurer la direction et le contrôle
technique du travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419395
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618696.xml
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###### Article R131-31
Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de
l'exécution du travail auprès du responsable désigné. Il visite, le cas échéant,
Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure de l'exécution
du travail auprès du responsable du poste de travail. Il visite, le cas échéant,
le condamné sur son lieu de travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419396
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/93/LEGIARTI000006419396.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618691.xml
---
###### Article R131-32
Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou
l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout
incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son
Le responsable du poste informe sans délai le conseiller pénitentiaire
d'insertion et de probation de toute violation de l'obligation de travail et de
tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son
travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419397
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R33AXXAA
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618686.xml
---
###### Article R131-33
En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute
grave du condamné, le responsable désigné peut suspendre l'exécution du travail.
Il en informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de
grave du condamné, le responsable du poste peut suspendre l'exécution du
travail. Il en informe sans délai le conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006419398
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R34AXXAA
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Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/86/LEGIARTI000044618681.xml
---
###### Article R131-34
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre
au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au
condamné un document attestant que ce travail a été exécuté.
au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi qu'à la personne
condamnée un document attestant que ce travail a été exécuté.