Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044546848
NOR: JUSK2117505D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/68/JORFTEXT000044546848.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-24
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000039418026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/80/LEGIARTI000039418026.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044617780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/77/LEGIARTI000044617780.xml
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###### Article D712-9
@ -19,8 +19,8 @@ l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.<br />
Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à
l'article R. 712-4.<br />
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines
compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu
d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité,
profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de
La tribu sollicitant l'habilitation auprès du directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation compétent accompagne sa demande, des informations
relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de
naissance, nationalité de son responsable ou représentant. Elle l'informe de
toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.