Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043523039
NOR: ECOI2033263D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/52/30/JORFTEXT000043523039.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-20
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000024684636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/46/LEGIARTI000024684636.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043531947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531947.xml
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###### Article R131-16-1
@ -20,9 +20,8 @@ officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis)
datant de moins de trois mois.<br />
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
le numéro unique d'identification.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice
toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000035977442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977442.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531943.xml
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###### Article R321-1
@ -20,8 +20,8 @@ l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant
; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la
profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.<br />
profession ; statut de l'entreprise ainsi que le numéro unique
d'identification.<br />
Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute
réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des