LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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République française 2021-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028311900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044569907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569907.xml
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###### Article 432-12
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son
objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de
l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
au double du produit tiré de l'infraction.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006418620
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418620.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044568222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568222.xml
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###### Article 434-7-2
Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à
des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs,
coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement
des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou
poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en
raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure
pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours
concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des
tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans
d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de
procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
000 euros d'amende.
Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou
poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne
mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles
d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la
commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le
dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la
vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou
l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement
relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192912
###### Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
- [A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a)
- [A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a)
- [B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](b)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006197831
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000044618737
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###### A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
###### A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
- [Article R131-23](article_r131-23.md)
- [Article R131-24](article_r131-24.md)