LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-08
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000028311900
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044569907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/99/LEGIARTI000044569907.xml
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###### Article 432-12
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/19/LEGIARTI000028311900.xml
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Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
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mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif
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public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un
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intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au
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moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
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intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son
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objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de
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l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance,
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l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans
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d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté
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au double du produit tiré de l'infraction.<br />
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-13
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006418620
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X434L07CXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/86/LEGIARTI000006418620.xml
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044568222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/82/LEGIARTI000044568222.xml
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###### Article 434-7-2
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Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du
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fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code
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de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en
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cours concernant un crime ou un délit, de révéler sciemment ces informations à
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des personnes qu'elle sait susceptibles d'être impliquées comme auteurs,
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coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions,
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lorsque cette révélation est réalisée dans le dessein d'entraver le déroulement
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des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de deux ans
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d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
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Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou
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poursuivie ou des droits des victimes, le fait pour toute personne qui, en
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raison de ses fonctions, a connaissance, en application du code de procédure
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pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours
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concernant un crime ou un délit de révéler sciemment ces informations à des
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tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
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Lorsque l'enquête ou l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans
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d'emprisonnement relevant des dispositions de l'article 706-73 du code de
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procédure pénale, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75
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000 euros d'amende.
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Sans préjudice des droits de la défense reconnus à la personne suspectée ou
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poursuivie ou des droits des victimes, lorsque la révélation par une personne
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mentionnée au premier alinéa est faite à des personnes qu'elle sait susceptibles
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d'être impliquées comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs dans la
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commission de ces infractions, et que cette révélation est réalisée dans le
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dessein d'entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la
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vérité, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
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d'amende.<br />
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Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque l'enquête ou
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l'instruction concerne un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement
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relevant de l'article 706-73 du code de procédure pénale, les peines sont
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portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192912
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###### Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général
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- [A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a)
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- [A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général](a)
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- [B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général](b)
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Date de début: 1994-03-01
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Date de fin: 2021-12-24
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Identifiant: LEGISCTA000006197831
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGISCTA000044618737
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###### A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
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###### A. : De la décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général
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- [Article R131-23](article_r131-23.md)
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- [Article R131-24](article_r131-24.md)
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