LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000044376112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/61/LEGIARTI000044376112.xml
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000044569703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/97/LEGIARTI000044569703.xml
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###### Article 221-4
@ -60,13 +60,13 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret
sont applicables aux infractions prévues par le présent article. Toutefois,
lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou
accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a
été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police
nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour
d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à
trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider
qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au
condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en
dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine
résultant de la mesure de grâce.
été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un
militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration
pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à
l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut,
par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans,
soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune
des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ;
en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose
autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant
de la mesure de grâce.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181764
###### Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
- [Article 432-12](article_432-12.md)
- [Article 432-12-1](article_432-12-1.md)
- [Article 432-13](article_432-13.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044557573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/55/75/LEGIARTI000044557573.xml
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###### Article 432-12-1
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article
432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions
juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle
elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un
intérêt de nature à influencer, au moment de sa décision, l'exercice
indépendant, impartial et objectif de sa fonction.