LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028312062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/20/LEGIARTI000028312062.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044570167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570167.xml
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###### Article 131-21
@ -21,9 +21,10 @@ des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.<br />
Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à
la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine
licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne
porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.<br />
la victime, et sous réserve du dernier alinéa. Si le produit de l'infraction a
été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs
biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la
valeur estimée de ce produit.<br />
La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par
la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
@ -50,10 +51,10 @@ tous les droits incorporels, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis.<br /
La confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut
être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la
libre disposition. Pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur
de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire
sont applicables.<br />
condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du même
dernier alinéa, dont il a la libre disposition. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
@ -62,4 +63,11 @@ sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels un tiers autre
que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si
ce tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la
procédure n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure
de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de
faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000021342954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342954.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044570152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
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###### Article 313-7
@ -31,7 +31,8 @@ les faits incriminés ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
131-21 ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-13
Date de fin: 2021-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028059995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/99/LEGIARTI000028059995.xml
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044570146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
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###### Article 324-7
@ -44,7 +44,8 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;<br />
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
131-21 ;<br />
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ;<br />