Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045174739
NOR: JUSD2128693D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/17/47/JORFTEXT000045174739.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-17 00:00:00 +01:00
parent 9cfc855578
commit 499ee7086c
8 changed files with 92 additions and 0 deletions

View file

@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149932
- [Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique](section_2)
- [Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette](section_3)
- [Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique](section_4)
- [Section 5 : De la violation de certaines mesures de police](section_5)
- [Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours](section_6)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165444
###### Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique
- [Article R644-2](article_r644-2.md)
- [Article R644-2-1](article_r644-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/57/LEGIARTI000045175773.xml
---
###### Article R644-2-1
Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine
public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation
relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a
pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045175800
---
###### Section 5 : De la violation de certaines mesures de police
- [Article R644-5](article_r644-5.md)
- [Article R644-5-1](article_r644-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175804.xml
---
###### Article R644-5-1
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des
décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des
autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et
la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175802.xml
---
###### Article R644-5
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des
décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des
autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique :<br />
1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;<br />
2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique
;<br />
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045175819
---
###### Section 6 : Des atteintes aux équipements de secours
- [Article R644-6](article_r644-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045175821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/58/LEGIARTI000045175821.xml
---
###### Article R644-6
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau
incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe.