LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033461473
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045391831
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391831.xml
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###### Article 225-1
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@ -17,9 +17,13 @@ auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé,
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leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
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de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
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âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
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capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
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appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
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Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
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qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un
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lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de
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l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
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transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
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économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
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de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
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ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
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Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
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personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
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@ -28,7 +32,10 @@ vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s
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auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
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d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
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l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
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politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
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politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de
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facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens,
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respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
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n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une
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langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
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ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
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déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
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