LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
parent c55c4840f4
commit 21d5d1ac7f

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391831.xml
---
###### Article 225-1
@ -17,9 +17,13 @@ auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé,
leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un
lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de
l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français,
de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
@ -28,7 +32,10 @@ vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de s
auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de
facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens,
respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.