LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165287
###### Section 1 : Des risques causés à autrui
- [Article 223-1](article_223-1.md)
- [Article 223-1-1](article_223-1-1.md)
- [Article 223-2](article_223-2.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-03-23
Identifiant: LEGIARTI000043974282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/42/LEGIARTI000043974282.xml
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###### Article 223-1-1
Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce
soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle
d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de
l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à
la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de
l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un
mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de
l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière
vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur
auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros
d'amende.<br />
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de
communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149830
- [Section 1 : Des discriminations](section_1)
- [Section 1 bis : De la traite des êtres humains](section_1_bis)
- [Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage](section_1_ter)
- [Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité](section_1_quater)
- [Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent](section_2)
- [Section 2 bis : Du recours à la prostitution](section_2_bis)
- [Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité](section_2_ter)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043974117
---
###### Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
- [Article 225-4-11](article_225-4-11.md)
- [Article 225-4-12](article_225-4-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/41/LEGIARTI000043974119.xml
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###### Article 225-4-11
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des
dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de
contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à
attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.<br />
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an
d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043974121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/41/LEGIARTI000043974121.xml
---
###### Article 225-4-12
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une
agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen
visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende.<br />
Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an
d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-23
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043409162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/91/LEGIARTI000043409162.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/23/LEGIARTI000043982343.xml
---
###### Article 227-24-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/40/91/LEGIARTI000043409162.xml
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des
dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de
contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle
est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.<br />
est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'inciter directement autrui, par l'un des
moyens énoncés au premier alinéa, à commettre une mutilation sexuelle sur la

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165376
- [Article 433-20](article_433-20.md)
- [Article 433-21](article_433-21.md)
- [Article 433-21-1](article_433-21-1.md)
- [Article 433-21-2](article_433-21-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000043972487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/24/LEGIARTI000043972487.xml
---
###### Article 433-21-2
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à
l'article 433-21.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
- [Article 433-22](article_433-22.md)
- [Article 433-23](article_433-23.md)
- [Article 433-23-1](article_433-23-1.md)
- [Article 433-24](article_433-24.md)
- [Article 433-25](article_433-25.md)
- [Article 433-26](article_433-26.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000043972377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/23/LEGIARTI000043972377.xml
---
###### Article 433-23-1
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale
de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à
l'article 433-3-1.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165398
###### Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
- [Article 433-3](article_433-3.md)
- [Article 433-3-1](article_433-3-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043972355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/23/LEGIARTI000043972355.xml
---
###### Article 433-3-1
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user
de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à
l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service
public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou
partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le
fonctionnement dudit service.<br />
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue
au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de
droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service
public dépose plainte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043540659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/06/LEGIARTI000043540659.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043982110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/21/LEGIARTI000043982110.xml
---
###### Article 433-3
@ -54,4 +54,5 @@ accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit
qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une
autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable.
marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas
aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.