Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181783
###### Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045509971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/50/99/LEGIARTI000045509971.xml
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###### Article R131-12
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux
d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et
d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions
des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197833
###### A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales
- [Article R*131-11-2](article_r131-11-2.md)
- [Article R131-12](article_r131-12.md)
- [Article R131-13](article_r131-13.md)
- [Article R131-15](article_r131-15.md)
- [Article R131-16](article_r131-16.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044618777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/61/87/LEGIARTI000044618777.xml
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###### Article R131-12
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou
les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article 131-8 en font la demande au directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation du département dans lequel elles envisagent de
mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte :<br />
1° La copie des statuts de la personne morale ;<br />
2° Le numéro unique d'identification ;<br />
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.<br />
Pour les associations, la demande comporte :<br />
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de
l'association ou, pour les associations déclarées dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie du registre des associations
du tribunal judiciaire ;<br />
2° La copie des statuts de l'association ;<br />
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège
;<br />
4° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité des
membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, de ceux de leurs
représentants locaux ;<br />
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.