Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043548496
NOR: JUSF2033472D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/54/84/JORFTEXT000043548496.xml
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République française 2021-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000041604601
- [Paragraphe 1 : Objet et durée du stage](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du stage](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.](paragraphe_4)

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Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192915
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###### Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs.
- [Article R131-41](article_r131-41.md)
- [Article R131-42](article_r131-42.md)
- [Article R131-43](article_r131-43.md)
- [Article R131-44](article_r131-44.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041604581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604581.xml
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###### Article R131-41
Lorsque le stage concerne des mineurs, il est élaboré et mis en oeuvre sous le
contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse.
Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la
mise en oeuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du
procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000041604578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/45/LEGIARTI000041604578.xml
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###### Article R131-42
La convention prévue à l'article R. 131-38 est passée entre les personnes
mentionnées à cet article et le service du secteur public de la protection
judiciaire de la jeunesse.<br />
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le
juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services
mettant en oeuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu
de ces stages.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006419406
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419406.xml
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###### Article R131-43
Les formalités prévues à l'article R. 131-39 sont accomplies en présence des
parents, du tuteur, du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le
mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués.<br />
Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel
éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre. En cas de difficulté
d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant
du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge
des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2021-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006419407
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X131R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/94/LEGIARTI000006419407.xml
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###### Article R131-44
En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les
parents, le tuteur, le responsable de l'établissement ou la personne à qui le
mineur est confié afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier
que ses objectifs ont été atteints.<br />
Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est
transmis par le service au juge des enfants et au procureur de la République.